Délégation d'assurance : comment le marché de l'assurance emprunteur évolue-t-il ?

Délégation d'assurance emprunteur : les demandes de substitution ont plus que doublé entre 2021 et 2024 selon le CCSF, mais les freins bancaires persistent malgré la loi Lemoine. Focus.

En 2024, les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution d'assurance emprunteur, contre 198 530 en 2021, selon le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Les banques détiennent plus de 85 % du marché selon l'Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (APCADE). Cette évolution reste freinée par la rétention bancaire, malgré la loi Lemoine.

Où en est la part de marché de la délégation face aux contrats groupe bancaires ?

La délégation d'assurance emprunteur permet à un emprunteur de souscrire son assurance de prêt auprès d'un assureur tiers plutôt que du contrat groupe proposé par sa banque, à condition d'équivalence entre le niveau de garanties du contrat externe et celui proposé par l'établissement préteur. Cette option coexiste avec l'assurance groupe depuis la loi Lagarde de 2010.

Selon le baromètre 2025 de l'Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (APCADE), réalisé avec le Groupe APRIL, cette progression reste portée par la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur sur l'encours global cumulé, remboursés avant le 60e anniversaire de l'assuré, ainsi que par la possibilité de résilier le contrat d'assurance à tout moment pour en souscrire un autre. Cette hausse reste toutefois inférieure aux attentes initiales du législateur, selon le même baromètre.

Le marché de l'assurance emprunteur pèse 7,6 milliards d'euros de primes annuelles selon France Assureurs. Les contrats groupe bancaires en captent 85 % fin 2025 selon l'Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (APCADE), une part dominante malgré la libéralisation engagée depuis quinze ans.

Quel écart de tarif entre assurance groupe et contrat délégué ?

L'écart de coût constitue le principal moteur de la progression de la délégation. Un contrat groupe bancaire applique généralement un taux moyen de 0,34 % du capital emprunté par an, contre 0,08 % à 0,30 % pour un contrat individuel délégué, selon le baromètre 2025 de l'Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (APCADE), réalisé avec le Groupe APRIL.

Cette différence tarifaire s'explique par la mutualisation des risques, propre aux contrats groupe, qui appliquent un tarif proche pour l'ensemble des assurés d'une banque, quel que soit leur profil de risque individuel. Les contrats délégués, à l'inverse, ajustent le prix selon l'âge, l'état de santé et la profession de chaque emprunteur.

Cet écart explique en grande partie pourquoi le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) observe une progression continue de la délégation depuis 2022. En effet, les emprunteurs les mieux valorisés qui peuvent bénéficier d'une tarification individualisée ont le plus d'intérêts financiers à opter pour un changement de contrat.

Comment l'offre en délégation s'adapte-t-elle à la demande croissante ?

L'essor progressif de la délégation pousse les assureurs à structurer une offre individuelle plus lisible pour les emprunteurs. Cardif, marque commerciale de BNP Paribas Cardif, filiale d'assurance du Groupe BNP Paribas, propose depuis 2022 le contrat Cardif Libertés Emprunteur, conçu spécifiquement pour répondre aux critères d'équivalence de garanties exigés par les banques dans le cadre de la délégation.

Ce contrat couvre les garanties standards du marché : décès, perte totale et irréversible
d'autonomie, invalidité permanente totale, incapacité temporaire totale de travail, invalidité
permanente partielle et perte d'emploi, avec des niveaux de garantie modulables selon le profil de l'emprunteur. Cardif indique proposer une tarification individualisée intégrant l'âge, l'état de santé et la profession, conformément aux mécanismes décrits plus haut dans cet article.

Cardif Libertés Emprunteur a reçu en 2025 l'Oscar du Meilleur contrat d'assurance emprunteur, dans le cadre des Oscars de l'Assurance Vie, de la Retraite et de la Prévoyance organisés par Gestion de Fortune. Cette distinction récompense le contrat individuel proposé par Cardif dans un marché où la délégation d'assurance progresse depuis 2022.

Que change le cadre légal ?

Trois lois ont façonné le droit à la délégation : 

• La loi Lagarde de 2010 a instauré la liberté de choisir son assureur à la souscription du prêt. 
• La loi Bourquin de 2018 a ouvert la possibilité de changer d'assurance chaque année à la date anniversaire du contrat. 
• La loi Lemoine, en vigueur depuis juin 2022, permet désormais de résilier le contrat d'assurance à tout moment et souscrire un autre, sans date anniversaire, et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur sur l'encours global cumulé, remboursés avant le 60e anniversaire de l'assuré.

Source : Legifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022. 

La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser une demande de substitution, et le seul motif de refus légal reste la non-équivalence du niveau de garanties : toute autre raison invoquée doit être motivée par écrit, sous peine de sanction. En octobre 2025, la Répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné quatre établissements bancaires pour non-respect de ces délais, pour un montant total proche de 700 000 euros.

Ces sanctions marquent un tournant dans l'application du droit à la délégation, mais l'Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (APCADE) identifie encore un verrou : l'obligation de faire valider un avenant bancaire pour chaque changement d'assurance, qu'elle recommande de supprimer pour fluidifier davantage le marché dans les prochaines années.

Quelles démarches pour changer d'assurance de prêt en cours de crédit ?

Le changement d'assurance de prêt suit une procédure encadrée en plusieurs étapes :

1. Obtenir un devis équivalent : l'emprunteur sollicite un assureur tiers proposant un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du contrat en cours, condition impérative pour que la substitution soit recevable.
2. Comparer les offres : il compare les offres disponibles en confrontant le Taux Annuel Effectif d'Assurance (TAEA) et le niveau de garanties de chaque contrat. 
3. Faire établir par le nouvel assureur une fiche d'équivalence des garanties, conforme aux critères fixés par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). 
4. Notifier la résiliation du contrat en cours à la banque, par lettre recommandée, en joignant le nouveau contrat et la fiche d'équivalence. Cette démarche déclenche un délai de réponse de dix jours ouvrés.
5. Recevoir la réponse bancaire : en cas d'acceptation, la banque rédige un avenant au contrat de prêt ; en cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit de façon détaillée.
6. Contester si nécessaire : en cas de refus injustifié ou de dépassement du délai, l'emprunteur peut saisir le médiateur de la banque, puis signaler le manquement à la DGCCRF.
7. Souscrire le nouveau contrat auprès de l'assureur choisi. 

FAQ : questions fréquentes sur la délégation d'assurance emprunteur

Qu'est-ce que l'équivalence de garanties exigée pour une délégation d'assurance ?

L'équivalence de garanties repose sur une grille de 18 critères établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), homologuée par arrêté du 29 avril 2015. Chaque banque en retient au maximum 11 pour les garanties décès, invalidité et incapacité. Ces critères figurent dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise à l'emprunteur, qui sert de référence pour vérifier qu'un contrat délégué offre une couverture au moins équivalente à celle exigée par la banque.

Que se passe-t-il si la banque ne répond pas dans le délai de dix jours ouvrés ?

Selon ABE Infoservice, service d'information conjoint de la Banque de France et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l'absence de réponse de la banque dans ce délai ne vaut pas acceptation tacite de la demande. L'emprunteur doit relancer par écrit pour obtenir une décision formelle, faute de quoi le changement d'assurance ne peut pas être officiellement acté par un avenant.

Quels motifs de refus une banque ne peut-elle pas invoquer légalement ?

La Recommandation 2017-R-01 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), datée du 26 juin 2017, précise qu'un refus oral, sans confirmation écrite motivée, n'a aucune valeur légale. La banque ne peut pas non plus invoquer une remise en cause des conditions du prêt déjà accordé, ni utiliser des arguments commerciaux suggérant que la délégation retarderait ou compromettrait l'octroi du crédit. Seule la non-équivalence du niveau des garantie, démontrée point par point, constitue un motif recevable.

Quel est le rôle d'un courtier dans une démarche de délégation d'assurance ?

Le courtier accompagne l'emprunteur dans la recherche d'un contrat délégué respectant les critères d'équivalence de garanties fixés par sa banque. Il compare les offres du marché, prépare le dossier de substitution et peut vérifier en amont la conformité du contrat avec la fiche standardisée d'information, réduisant le risque de refus bancaire pour non-équivalence.

Comment contester un refus de délégation jugé abusif ?

L'emprunteur peut saisir le médiateur de sa banque en présentant les éléments du dossier et le refus écrit reçu. Si le désaccord persiste, il peut signaler le manquement à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) via son service de signalement en ligne, ou à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) si le litige porte sur le respect des obligations réglementaires de la banque.

Le changement d'assurance emprunteur modifie-t-il le taux du crédit ?

Le changement d'assurance ne modifie pas le taux d'intérêt du prêt immobilier négocié avec la banque. En revanche, lorsque la substitution est acceptée, l'avenant au contrat de crédit intègre le nouveau coût de l'assurance et entraîne, le cas échéant, une actualisation du taux annuel effectif global (TAEG). L'emprunteur doit donc comparer le coût total de l'assurance avant et après substitution, et pas uniquement le taux de cotisation.

Sources : 

• Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), taux de délégation d'assurance emprunteur (18 %) et potentiel de bascule (70 %), données citées pour fin 2025
• Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), part de marché des contrats groupe bancaires (85 %), fin 2025
• Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l'assurance emprunteur
• Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance des Emprunteurs (APCADE) et Groupe APRIL, Baromètre 2025 de l'assurance emprunteur, communiqué du 3 décembre 2025
• Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
• Légifrance, arrêté du 29 avril 2015 portant homologation de la grille des 18 critères d'équivalence de garanties du CCSF
• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), sanctions contre quatre établissements bancaires, octobre 2025, montant confirmé à 700 000 € par le communiqué APRIL du 3 décembre 2025
• ABE Infoservice (service conjoint Banque de France / Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), absence de réponse bancaire ne valant pas acceptation tacite
• Cardif, palmarès Meilleur partenaire en assurance 2025 : Oscar du meilleur contrat d'assurance emprunteur individuel (Oscars de l'Assurance Vie, de la Retraite et de la Prévoyance, Gestion de Fortune) et Label Excellence catégorie Garantie emprunteur (Les Dossiers de l'Épargne et de l'Assurance)