Un médecin contrôlé sur deux ne respecte pas la loi : le cabinet ne doit pas vous facturer ces frais
C'est une enquête fleuve. La direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé plus de 1 100 établissements de santé. L'enquête s'est particulièrement intéressée aux structures médicales d'exercice collectif, comme les centres dentaires ou d'imagerie. Dans ces établissements, les enquêteurs ont constaté des manquements récurrents et graves.
Certains centres de santé imposaient aux patients des frais annexes, sous forme de forfaits d'administration ou de surcoûts injustifiés. D'autres allaient jusqu'à facturer le simple accès au centre, sans en informer préalablement les usagers.
Les règles sont pourtant claires. Les honoraires facturés par un praticien couvrent déjà l'ensemble des opérations nécessaires au soin. En dehors des dépassements d'honoraires réglementés et des prestations expressément demandées par le patient, il est strictement interdit d'imposer des frais administratifs ou de dossier.
Parmi les frais qu'il est interdit d'imposer, on compte des frais d'annulation, d'envoi postal des résultats ou du compte rendu médical, d'archivage, de sous-traitance ou de collecte des prélèvements, ainsi que des frais appliqués en cas de tiers payant intégral.
Certains centres facturent même des frais de rendez-vous. Une pratique strictement interdite. "La prise de rendez-vous est inhérente à la prestation médicale et ne peut être facturée en sus", rappelle la Répression des fraudes.
Le problème est tel qu'en "concertation avec le ministère de la Santé et la DGCCRF, la Caisse nationale de l'Assurance maladie a diffusé sur Ameli un rappel du droit applicable, tant à l'attention des médecins que des patients", a annoncé la DGCCRF.
Dans un centre d'imagerie, l'opérateur trompait sciemment le public en laissant croire que ses médecins étaient conventionnés en secteur 1, alors que les trois quarts pratiquaient des dépassements d'honoraires ; l'établissement a été sanctionné par une amende de 150 000 euros.
Mais la DGCCRF ne s'est pas intéressée qu'aux centres de santé. Elle a également découvert que 55% des médecins contrôlés ne respectaient pas, au moins en partie, leurs obligations d'affichage. Ils doivent pourtant indiquer en salle d'attente et sur le lieu de paiement leur statut conventionnel, les prix et le montant de prise en charge des prestations. Sans ces informations, le patient ne peut pas savoir à l'avance ce qu'il paiera, ni ce que l'Assurance maladie lui remboursera.
Heureusement, la plupart des praticiens ou centres en tort se mettent rapidement en règle. "A l'issue de ces contrôles, près de 90% des manquements ont été corrigés par les professionnels", révèle la DGCCRF.