La fonctionnaire déclare de fausses heures supplémentaires puis réclame une maladie professionnelle : le Tribunal Administratif évite son piège

Accusée d'avoir créé de faux certificats d'heures supplémentaires, elle a voulu faire reconnaître sa maladie comme professionnelle. Découvrez pourquoi le juge a refusé de lui accorder gain de cause.

C'est une affaire juridique qui ne devrait pas vous laisser indifférent si vous êtes friand de rebondissements. Direction la région Occitanie et les communes de Besset et Bézac dans l'Ariège. Dans ces petites villes d'à peine 500 habitants, attardons nous sur l'histoire d'une fonctionnaire. Elle travaille pour les 2 communes en tant qu'adjointe administrative territoriale de 2^ème classe, et elle va faire parler d'elle jusqu'aux bancs des tribunaux toulousains. 

Le 1^er septembre 2020, quelques jours avant la rentrée des classes, la fonctionnaire est placée en arrêt de travail. Motif de ce congé maladie : une dépression. Son arrêt fait précisément mention d'un syndrome dépressif réactionnel. Pour les novices en médecine, cette expression signifie que la dépression a été déclenché par un élément marquant et généralement identifié.

Mais alors quel a été le catalyseur de la dépression de cette fonctionnaire ? Il a eu lieu quelques heures plus tôt, le 31 août 2020, jour d'un entretien avec le maire de Besset. Lors de cette entrevue, l'élu réprimande sévèrement l'adjointe. Au milieu de ces critiques, il l'accuse d'avoir rédigé en sa faveur de faux certificats d'heures supplémentaires. Face à la présumée violence des reproches, la fonctionnaire tombe en dépression.

Les mois filent et les arrêts maladies s'enchainent à cause de cette dépression. Le 4 juin 2021, le maire de Bézac, l'autre commune qui embauche la fonctionnaire, prononce une exclusion de fonctions de deux ans à cause des faux certificats. Cette dernière conteste la sanction et demande que sa dépression soit imputable au service. Concrètement, elle souhaite que sa pathologie soit reconnue comme une maladie professionnelle. Une telle reconnaissance permet d'accéder à une meilleure prise en charge des frais et à un maintien de son salaire.

La réponse intervient quelques mois plus tard, le 17 février 2023, avec un arrêté du maire de Bézac. L'élu déclare la maladie non imputable au service, repoussant ainsi la prise en charge de la maladie. Ulcérée, la fonctionnaire saisit la justice le 17 avril 2023 pour faire annuler cet arrêté et obtenir ce statut de maladie liée au travail. Tout repose désormais sur le tribunal administratif de Toulouse qui doit rendre deux décisions sur cette affaire : une sur la sanction d'exclusion et une sur le lien entre dépression et travail.

Premier acte le 18 juillet 2024 et première défaite pour la fonctionnaire. Le juge administratif confirme la légalité de la sanction d'exclusion temporaire. Les faux certificats existent bel et bien, ce qui repousse toute demande de la fonctionnaire. Il ne lui reste plus qu'à attendre de savoir si sa dépression pourra être une maladie professionnelle.

Acte 2 le 22 octobre 2025 et… deuxième revers pour l'adjointe administrative. Le Tribunal administratif de Toulouse estime d'abord que la violence des reproches décrite par la fonctionnaire n'est pas prouvée, au contraire de sa faute. "Le syndrome anxio-dépressif a raison duquel elle a été placée en arrêt maladie à compter du 1er septembre suivant doit être regardé comme étant en lien avec un fait personnel de l’intéressée de nature à détacher cette pathologie du service", note le tribunal. En bref, la maladie est liée à sa faute et non à son employeur.