Statut EIRL : les avantages et les inconvénients
A compter du 1er janvier 2011, les entrepreneurs peuvent opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En voici les points forts et les limites.
Un statut pour qui ?
Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée peut être choisi par toutes les entreprises individuelles, déjà créées ou non, et ce quels que soient son chiffre d'affaires, son activité (agricole, artisanale, libérale, commerciale...) et son régime fiscal.
Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont donc concernés. Ce statut peut même séduire des sociétés qui ne sont pas des entreprises individuelles. Désormais un entrepreneur individuel à le choix entre l'entreprise individuelle classique, l'EIRL ou l'EURL . "En fait, L'EIRL peut être une alternative à la création d'une société", estime Serge Thomas, Conseiller d'entreprise chez Cer France, réseau de conseils aux entreprises.
Le patrimoine personnel protégé...
Dans une entreprise individuelle, patrimoine privé et patrimoine professionnel ne font qu'un. En clair, si l'entreprise fait faillite, les créanciers peuvent saisir les biens privés de l'entrepreneur : sa voiture, sa maison... Dans cette optique, l'EIRL se pose comme une véritable rupture.
"Le principal argument en faveur de l'EIRL, c'est la responsabilité limitée, confirme Serge Thomas. L'entrepreneur sous ce statut doit faire la liste des biens nécessaires à son activité : les créanciers ne pourront se servir que sur ces éléments." Cette déclaration d'affectation du patrimoine professionnel permet donc de mettre à l'abri ses biens personnels.
... dans certaines limites
"L'EIRL n'est pas une assurance tous risques, prévient cependant Sebastien Thomas. La responsabilité limitée ne s'applique pas toujours." Notamment lorsque l'entrepreneur surévalue la valeur de ses biens professionnels ou qu'il ne respecte pas ses obligations fiscales, sociales ou comptables. Les créanciers peuvent alors être autorisés à saisir les biens personnels.
"L'EIRL n'est pas une assurance tous risques"
Cette même responsabilité limitée pose une question : comment réagira le banquier ? Si un indépendant sans beaucoup de biens professionnels sollicite un prêt, il n'aura que peu de garanties à offrir. "Le métier de banquier consiste à limiter les risques, rappelle Serge Thomas. Va-t-il accepter de prêter lorsque la responsabilité est limitée ?"
Complexité et coûts
La simplicité est l'un des avantages évidents de l'entreprise individuelle. Or, en se rattachant à l'EIRL, les entrepreneurs se confrontent à des procédures supplémentaires comme le dépôt annuel des comptes et de la liste des biens professionnels. De même, certains coûts risquent d'apparaître : recours au notaire pour l'évaluation d'un bien immobilier, frais de gestion...
Tous les entrepreneurs individuels n'ont pas forcement intérêt à passer sous ce régime. "Pour mesurer la portée réelle de la responsabilité limitée et donc de son intérêt, l'analyse doit tenir compte des risques liés à l'activité et du patrimoine à protéger", explique Serge Thomas.