Des actions en déchéance et en nullité de marque à moindre coût
Quelle entreprise n'a jamais reçu une réclamation pour une prétendue atteinte à une marque d'un concurrent ou même d'un tiers dont jusqu'à cette lettre, l'existence lui était inconnue ?
Les nouvelles actions en déchéance et en nullité de marque devant l’INPI
Depuis le 1er avril, la situation a totalement changé, En effet, malgré le confinement covid-19, l’INPI, a ouvert deux procédures administratives, l’une pour demander la déchéance d'une marque, l’autre organisant l’action en nullité de la marque. Ces deux actions qui jusqu’ici ne pouvaient être menées que devant les juridictions, deviennent possible dans des délais beaucoup plus courts et surtout à un coût très minoré devant l’office français. Le droit des marques devient plus accessible en particulier pour les petites entreprises et les start-ups innovantes.
Le plus souvent, l’action en déchéance de marque quand elle était engagée devant les tribunaux, avait pour objectif de faire disparaître une marque pour défaut d’usage sérieux pendant 5 ans. La procédure en déchéance de marque permettait à une entreprise menacée par le titulaire d’une marque ou quand une entreprise souhaitait utiliser une marque qui avait déjà été enregistrée par un tiers et que celui-ci ne l’exploitait pas, d’écarter le risque de la contrefaçon.
L’action en nullité de marque a pour objet de faire disparaître la marque du registre des marques, et de faire remonter cette suppression au jour de son dépôt. Aux situations déjà citées où l’action en nullité trouve également son attrait, pourrait s’ajouter le lancement d’une nouvelle marque qui suscite la réclamation d’un tiers fondée sur une marque antérieure dont la déchéance n’est pas encourue, et qui, en retour, se voit contester la validité. Antérieurement à la réforme, les demandes en nullité de marque étaient présentées par les avocats comme moyens d’attaque ou de défense dans les contentieux de la contrefaçon. La souplesse de la nouvelle procédure devrait contribuer à la multiplication des actions en nullité de marque.
Des actions en déchéance et en nullité de marques rapides, efficaces et à coût minoré
Ces deux nouvelles procédures se font via le portail électronique de l’INPI contre les marques françaises et les parties françaises de marques internationales. Ce sont donc des procédures exclusivement en ligne. A priori, aucun échange postal n’est prévu entre l’INPI et le demandeur à la déchéance ou à la nullité d’une part, et l’INPI et le titulaire de la marque visée par l’une ou l’autre de ces demandes d’autre part.
En avril 2020, date d’ouverture de cette procédure, l’INPI estime la durée la plus probable de ces procédures entre 6 à 10 mois. Notons toutefois que cette indication ne tient pas compte des délais imposés par les mesures de "la période juridiquement protégée" instaurée par le gouvernement.
Procédures en ligne, délais courts et gain de temps autant de raisons qui permettent aux entreprises de se prémunir d’une éventuelle action en contrefaçon de marque. Si toutes les situations conflictuelles mettant en cause des marques ne seront pas résolues par l’INPI, ces deux nouvelles actions en déchéance et en nullité de marque permettront d’en clarifier la plus part avec plus de rapidité, plus d’efficacité, et à moindre coût.