Comment appréhender un contrôle de l'inspection du travail ?

L'inspecteur du travail a un champ de compétence très large et peut organiser (spontanément ou après une plainte) un contrôle dans toute entreprise, afin de vérifier la régularité de ses pratiques.

En cas de contrôle, à quoi devez-vous vous attendre ?

L’inspecteur du travail dispose de vastes pouvoirs lorsqu’il s’agit de contrôler la bonne application de la réglementation du travail, limitant de fait les droits de l’employeur contrôlé. Il est cependant exclusivement compétent pour constater des infractions commises dans son secteur géographique. Ainsi, un inspecteur compétent pour contrôler l’établissement d’une société situé à Bordeaux ne peut pas relever une infraction commise dans un établissement situé à Nantes.

Il a en tout premier lieu un droit d’entrée et de visite qui lui donne un accès libre à tout établissement. Sa seule obligation est alors d’informer l’employeur de son identité, sauf si cela nuit à l’efficacité du contrôle.

Il dispose également d’un pouvoir d’enquête. Dans ce cadre, il peut vous interroger en tant qu’employeur, ainsi que tout membre de votre personnel. Les membres du CSE peuvent également lui faire part d’observations ou l’accompagner.

Dans le cadre de son pouvoir d’enquête, il peut également demander à consulter tous documents lui permettant d’accéder à des informations relatives à l’entreprise. Il s’agit de tous les livres, registres et documents obligatoires. A titre d’exemple, si son enquête porte sur la durée du travail, l’inspecteur peut demander que lui soient présentés notamment les plannings, accords collectifs applicables, relevés de badgeuse ou comptes-rendus d’entretiens relatifs aux forfaits jours.

En outre, l’inspecteur dispose d’un droit de communication renforcé dans certaines matières, comme la lutte contre les discriminations et le travail illégal. A ce titre, il peut demander à consulter toutes sortes de documents, y compris comptables ou commerciaux.

L’inspecteur du travail dispose également d’autres pouvoirs qui lui permettent de mener à bien ses enquêtes, comme le droit de demander des vérifications de conformité en matière de sécurité. Il lui est, par exemple, possible de procéder à la mesure d’exposition des salariés à des agents chimiques, au bruit, à la température... donnant lieu à des limites d’exposition.

Comment réagir face à ce contrôle ?

En réaction à un contrôle de l’inspecteur du travail, il ne faut pas agir de façon à entraver son action, mais plutôt faciliter le déroulement de la visite et de l’enquête. Dans le cas contraire, vos réticences pourraient constituer un délit d’obstacle (qui peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende).

La première chose à faire en cas de contrôle est donc de tenir à disposition de l’inspecteur tous les registres et documents obligatoires. Pour anticiper la démarche, il est d’ailleurs conseillé de conserver au même endroit l’ensemble de ces documents et d’en aviser plusieurs personnes de la Direction ou du service des RH par exemple.

La communication des documents est une obligation et le fait de vous y opposer peut constituer un délit d’obstacle. Dans cette hypothèse, ce délit ne concerne pas les cas dans lesquels vous n’êtes pas en possession du document demandé, mais ceux dans lesquels vous refusez de le communiquer.

Par ailleurs, même si ce n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’accompagner l’inspecteur lors de sa visite (en personne ou d’en charger un collaborateur). Dans tous les cas, et même si l’inspecteur formule des reproches au cours de son enquête, vous devez garder votre calme et tenter d’y apporter une explication. L’inverse ne vous portera que préjudice !

Quelles suites après un contrôle ?

L’objectif de l’inspecteur est avant tout de faire appliquer la réglementation du travail plutôt que de vous sanctionner. Il prendra ses décisions en fonction notamment de ses constatations, des circonstances dans lesquelles des infractions peuvent être relevées, de votre bonne foi et de vos antécédents.

Il peut ainsi décider de vous notifier un avertissement ou des conseils au lieu d’initier des poursuites. L’inspecteur peut, dans ce cas, vous notifier de simples observations écrites, récapitulant les principales irrégularités constatées et vous rappeler les dispositions applicables. Cette lettre est généralement suivie d’une nouvelle visite destinée à s’assurer que vous vous êtes bien mis en règle. Il peut alternativement vous mettre en demeure de régulariser une infraction dans un délai imparti. Le non-respect de cette mise en demeure peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

L’inspecteur peut, selon la gravité des irrégularités observées, décider de dresser un procès-verbal qui constate la ou les infraction(s) commise(s) et sollicite éventuellement votre condamnation à des sanctions pénales. Le fait de relever un procès-verbal à votre encontre n’entraîne pas, ipso facto, une condamnation. Le procès-verbal est transmis au Procureur de la République qui bénéficie de l’opportunité des poursuites. Il peut soit procéder à un classement sans suite, soit ouvrir une enquête.

Par ailleurs, l’Administration peut également, sur la base du rapport établi par l’inspecteur, prononcer une amende administrative pour sanctionner l’infraction commise, par exemple, en matière de santé, sécurité, durée du travail, repos et salaire.

Même si cette procédure est très peu utilisée en pratique, dans certains cas, l’inspecteur du travail peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire qui pourra ordonner toutes les mesures propres à faire cesser le risque ou ordonner la fermeture temporaire du chantier ou de l’atelier.

Dans le même sens, mais sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge des référés, la loi permet à l’inspecteur de prononcer l’arrêt temporaire des travaux effectués par vos salariés s’il considère qu’ils encourent un danger grave d’accident du travail ou de maladie professionnelle.