Loi de lutte contre la fraude à la TVA : hausse des contrôles !
La fraude à la TVA est l'un des grands enjeux en France et de nombreuses réglementations et réformes ont vu le jour ces dernières années pour aider à lutter contre elle.
La lutte contre la fraude à la TVA en France a pris de l'ampleur, avec l'émergence de réglementations et de réformes visant à renforcer les contrôles dans ce domaine.
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l'aide de logiciels de gestion ou de systèmes répondant aux normes spécifiées dans l'Article 88 de la loi anti-fraude à la TVA. La certification de ces logiciels est cruciale, exigée soit sous la forme d'un certificat délivré par des organismes accrédités tels que INFOCERT, soit par une attestation individuelle de l'éditeur. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des sanctions sévères.
Vue d'ensemble :
La fraude à la TVA se manifeste sous différentes formes, impliquant la dissimulation ou la sous-évaluation, de manière délibérée ou involontaire, de revenus soumis à la taxe.
Parmi les formes courantes de fraude à la TVA, on distingue notamment :
- Le carrousel à la TVA
- La non-déclaration de la TVA
- La sous-évaluation de la TVA
- La fraude à la TVA intracommunautaire
- L'omission d'immatriculation à la TVA dans le commerce électronique
En 2021, l'INSEE a estimé que "les montants de TVA manquants [...] s'élevaient entre 20 et 25 milliards d'euros", représentant près d'un point du PIB.
Alors que le montant de la fraude estimée est en hausse par rapport aux années précédentes, les sommes recouvrées ont également augmenté, avec un "total des redressements notifiés en 2021 de 13,4 milliards d'euros (+35% par rapport à 2020), dont 10,7 milliards d'euros encaissés dans le cadre du contrôle fiscal."
Fraude à la TVA et transition vers la facturation électronique :
La lutte contre la fraude à la TVA sera renforcée par la mise en place à partir de 2026, de la réforme sur la généralisation de la facture électronique, un sujet largement discuté.
Cette réforme impose l'usage obligatoire de la facturation électronique (e-invoicing) accompagnée de la transmission des données dématérialisées (e-reporting) à l'Administration Fiscale.
Ces obligations visent à offrir à l'Administration une meilleure connaissance des transactions, à mettre en place des contrôles automatisés et à simplifier les déclarations de TVA pour les entreprises, avec un pré-remplissage envisagé à terme.
Fraude à la TVA et conformité NF525 :
La loi anti-fraude à la TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, exige que tous les commerçants assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, utilisant des logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse, se conforment à cette réglementation.
Pour se conformer à cette loi, INFOCERT, avec AFNOR Certification, a développé un référentiel structuré et propose une certification de qualité délivrée par un organisme tiers indépendant. Cette certification permet d'obtenir un certificat de conformité NF525, indispensable pour respecter cette obligation.
La certification NF525 s'adresse aussi bien aux éditeurs de logiciels ainsi qu'aux entreprises ayant développé leurs propres logiciels internes pour une utilisation en interne.