La prévoyance en cas de décès

L'employeur est tenu de cotiser afin d'assurer au cadre une couverture en cas de décès. C'est l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui le prévoit et qui est toujours en vigueur.
Cette obligation concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l'employeur correspondant à au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Si l'employeur ne respecte pas cette condition, il doit verser aux ayants-droit du cadre décédé un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 115 848 € en 2016. L'employeur (ou le cadre lui-même) peut aussi souscrire des assurances supplémentaires (invalidité, incapacité, dépendance, etc).