Réforme des retraites : ce qu'il faut retenir des annonces

Réforme des retraites : ce qu'il faut retenir des annonces [REFORME DES RETRAITES] Ce mercredi 11 décembre, le Premier ministre a présenté les contours du projet de réforme des retraites, qui prévoit la mise en place d'un système universel à points, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2025. Voilà ce qu'il faut retenir.

[Mise à jour du jeudi 12 décembre 2019 à 12h03] Ce mercredi 11 décembre, Edouard Philippe a détaillé les contours du futur système universel à points, à l'origine d'un mouvement de grève dans les transports parisiens. Voici ce qu'il fallait retenir de la présentation du Premier ministre :

  • La première génération concernée par les nouvelles règles de calcul des droits à la retraite sera celle née à partir de 1975, avec une entrée en vigueur en 2025. Les générations nées à partir de 2004, qui fêteront leurs 18 ans en 2022, cotiseront directement pour le système à points, où "chaque euro cotisé conduira à l'acquisition du même nombre de points pour tous les assurés"
  • Le calcul ne se fera plus sur les 25 meilleures années pour les salariés ou les six derniers mois pour les fonctionnaires. Pour compenser la baisse mécanique des pensions des enseignants, le gouvernement prévoit de revaloriser leurs salaires à compter de 2021 sur une période de 10 ans
  • Dans le futur système, "chaque naissance intervenue après l'entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à l'attribution d'une majoration de 5% des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d'un supplément de 2% de plus pour les familles de trois enfants et plus", a déclaré Edouard Philippe. Cette majoration pourra bénéficier, au choix, à la mère, au père ou être partagée entre les deux
  • L'âge légal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans
  • Toutefois, pour inciter les Français à travailler plus longtemps, un âge pivot est instauré : à partir du 1er janvier 2022 un malus sera appliqué à ceux qui prendront leur retraite avant cet âge. L'âge pivot augmentera progressivement jusqu'en 2027 pour atteindre 64 ans et ne devrait porter que sur les années travaillées à partir de 2022. Ceux qui choisiront de continuer à travailler au-delà auront, à l'inverse, droit à un bonus de 5%
  • Les régimes spéciaux disparaissent, mais leur fin est étalée dans le temps. Les premiers concernés sont ceux qui peuvent commencer à partir à la retraite en 2037. Dans le détail, la réforme des retraites s'appliquera à partir de la génération 1985 "pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l'âge légal" de départ est de 52 ans. C'est notamment le cas des conducteurs de la SNCF et de la RATP. Pour ceux dont l'âge légal de départ est 57 ans, la première génération concernée par le "système universel" est celle de 1980 : pompiers, policiers municipaux, agents de maintenance de la RATP et de la SNCF…
  • La notion de trimestres disparaît aussi mais le dispositif carrières longues est maintenu : ceux ayant validé 5 trimestres avant 20 ans pourront partir 2 ans plus tôt. Idem pour ceux qui sont en incapacité de travailler à cause d'un handicap ou qui sont éligibles au dispositif pénibilité, lequel sera étendu aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux
  • La retraite minimale sera revalorisée à hauteur de 1 000 euros dès 2022. C'est le levier du minimum contributif, qui bénéficie aujourd'hui à plus de 4,8 millions de retraités, qui sera actionné. Il est actuellement fixé à 980 euros par mois. "Une personne ayant fait toute sa carrière au Smic percevra 1 000 euros net de retraite en 2022, puis 85% du Smic en 2025".

La future réforme des retraites est en route.  Mise en place d'un système par points, unification des régimes... Le projet de loi sera présenté en février 2020 à l'Assemblée nationale. Après la réforme du code du travail, c'est donc un nouveau chantier social qui s'ouvre. 

Mesure phare de la réforme, la mise en place d'un système unifié entre le privé et le public était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Dans sa profession de foi, il évoquait la création "d'un système universel des retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé". Le candidat, désormais locataire de l'Elysée, avait promis de ne pas toucher à l'âge de la retraite, actuellement de 62 ans, et au niveau des pensions. L'autre grand changement de la réforme sera le remplacement du système par annuité par un système par points. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. 

Où en est la réforme des retraites ?

Comme pour les précédentes réformes sociales (code du travail, formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage…) le gouvernement s'attelle à un défi de taille : légiférer rapidement tout en ne négligeant pas la concertation avec les partenaires sociaux. Voici le calendrier de la réforme des retraites :

  • De mai à décembre 2018 : concertation avec les partenaires sociaux sous l'égide du haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye. En parallèle est menée une concertation citoyenne sur une plateforme disponible sur le lien suivant. Cette première étape a commencé officiellement le 31 mai
  • Printemps-été 2019 : présentation officielle des grandes orientations de la réforme et début d'une deuxième session de négociation avec les partenaires sociaux
  • 18 juillet 2019 : remise officiel du rapport Jean-Paul Delevoye au Premier ministre
  • Du 16 septembre 2019 jusqu'à début décembre 2019 : nouveau cycle de discussions avec les partenaires sociaux pour aborder les questions des mécanismes de solidarité (dans le système universel, 1 euro cotisé ouvre les mêmes droits à tous), l'âge et la durée de cotisation, les modalités de l'équilibrage du système des retraites en 2025 et les règles de pilotage à long terme et, enfin, les modalités de transition des 42 régimes existants vers le futur système des retraites. Ces discussions avec les partenaires sociaux seront accompagnées d'un dispositif de consultation et de participation citoyenne, via une plateforme dédiée, ouverte fin septembre. Des réunions publiques autour d'élus locaux ou d'associations sont également organisées dans les territoires au cours du dernier trimestre de l'année 2019.
  • Automne 2019 : le projet de loi sur la réforme des retraites sera ensuite présenté en conseil des ministres
  • D'ici l'été 2020 : le projet de loi sera soumis au vote du parlement
  • 2025 : mise en place progressive des mesures de la réforme.

Le but de la réforme est de mettre en place un système de retraite à points. La suite de cet article explique en détail les principales caractéristiques de la retraite à points, qui a déjà été mis en oeuvre dans plusieurs pays. Il comporte des avantages mais aussi un certain nombre d'inconvénients.

Date de mise en place de la réforme des retraites

La nouvelle réforme des retraites, présenté en conseil des ministres à l'automne 2019, ne devrait être mise en place progressivement qu'à compter de 2025. Toutefois des mesures d'économie pourront être appliquées dès 2022 comme des incitations pour retarder les départs en retraite.

Projet de réforme des retraites : que contient le texte ?

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la mise en place d'un "âge d'équilibre" pour inciter les salariés à travailler plus longtemps ainsi que la fin des régimes spéciaux. Dans le cadre d'un régime par points, le rapport préconise aussi que les femmes ayant eu des enfants bénéficient de points supplémentaires. Autre proposition : la mise en place d'un bonus-malus pour favoriser l'emploi des seniors. Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a, quant à lui, remis son rapport le 18 juillet 2019. Il y propose la mise en place d'un système de bonus-malus autour d'un âge pivot fixé à 64 ans.

Réforme des retraites : pour qui ?

Les retraités actuels ne seront pas concernés par la réforme des retraites, tout comme les personnes qui sont "à moins de cinq ans de retraite", malgré une mise en place de la réforme des retraites prévue en 2025. Les retraités qui se trouvent dans cette situation continueront en effet à percevoir leur pension de retraite comme c'est le cas actuellement, y compris après l'entrée en vigueur de la réforme. Les premiers retraités concernés seront ceux qui sont nés après 1974. Mais pas de panique : les points acquis dans l'ancien système de retraite seront garantis "à 100%" et "sans surcote et sans décote". Entre 2020 et 2025, des outils de simulation individuelle seront mis à disposition des particuliers pour leur permettre d'estimer précisément le moment de leur départ à la retraite et le niveau de retraite avec lequel ils partiront.

Système de retraite par points 

Le futur système de retraites devrait être un système par points. Le système de retraite à points (également appelé retraite par points) fonctionne de la manière suivante : un actif cotise et accumule chaque année un nombre de points qui sera transformé en pension mensuelle une fois l'âge de la retraite atteint. Avec ce système, chaque personne faisant partie de la population active dispose d'un compte sur lequel les points sont additionnés. Les points sont par la suite transformés en une somme d'argent que le retraité recevra chaque mois. Le passage de points à une pension se fait via un coefficient de conversion qui peut prendre en compte plusieurs facteurs tels que le nombre d'années cotisées ou encore l'espérance de vie moyenne du pays. Lorsqu'un salarié part à la retraite, sa pension correspond donc au nombre de points acquis durant sa vie active multiplié par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite. Le régime général français et les régimes complémentaires (Agirc et Arrco) fonctionnent de cette façon. Le système de retraite français actuel est un régime de retraite par répartition. Le modèle de retraite à points peut aussi fonctionner sur la base de la répartition.

Réforme des retraites et âge de départ

Alors candidat à l'élection présidentielle, Emmanuel Macron avait fait part de son souhait de ne pas reporter l'âge de départ légal à la retraite, fixé à 62 ans. Cela ne devrait donc pas changer. Toutefois, en vue d'inciter les Français à travailler plus longtemps, une référence à la retraite à "taux plein", l'exécutif hésite entre un âge pivot, fixé à 64 ans, avec un mécanisme de décote ou, à l'inverse, de surcote de la pension de retraite, et un allongement de la durée de cotisation. Le mécanisme de bonus-malus pourrait faire varier la pension de retraite d'environ 5% par an à la baisse ou à la hausse pour chaque année travaillée en moins ou en plus. A noter que l'âge pivot évoluerait en fonction de l'espérance de vie de la génération à laquelle l'assuré est attaché. Il serait donc amené à être révisé afin de tenir compte des contraintes financières du régime.

Réforme des retraites pour les avocats

Avec la disparition des caisses de retraite autonomes, les avocats, comme d'autres professions libérales, craignent de se voir déposséder des 2 milliards d'euros de provisions constituées par leur caisse qui, contrairement à d'autres régimes, est excédentaire. La profession se mobilise, avec un appel à la grève le 16 septembre 2019. A noter également que les 12 avril et 6 juillet 2019, le Conseil national des barreaux a adopté une résolution et une motion sur le dossier des retraites et contesté le projet de réforme qui "ne prend pas en compte la considération spécifique des avocats".

Réforme des retraites RATP

Les dérogations des régimes spéciaux, comme celui de la RATP, seront supprimées et les salariés de ces régimes se verront appliquer les règles de droit commun. Les premiers concernés sont ceux qui peuvent commencer à partir à la retraite en 2037. Dans le détail, la réforme des retraites s'appliquera à partir de la génération 1985 "pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l'âge légal" de départ est de 52 ans (conducteurs). Pour ceux dont l'âge légal de départ est 57 ans (agents de maintenance), la première génération concernée par le "système universel" est celle de 1980. Pour ce qui est du calcul des pensions, en se basant sur l'ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois comme c'est le cas actuellement, la réforme pourrait nuire aux futurs retraités de la RATP.

Réforme des retraites et enseignant

En prenant en compte l'ensemble de la carrière et non plus les 6 derniers mois, comme c'est le cas actuellement, l'évolution du mode de calcul des pensions que prévoit le projet de réforme des retraites pourrait porter préjudice aux enseignants, et plus largement aux fonctionnaires, les salaires des professeurs étant plus élevés en fin de carrière et les augmentations plus tardives que dans le privé. Pour compenser, l'exécutif prévoit de revaloriser leurs salaires à compter de 2021 sur une période de 10 ans.

Réforme des retraites SNCF

Le projet de réforme des retraites est regardé de près par les cheminots de la SCNF puisqu'elle prévoit de mettre fin aux dispositions particulières qui les autorisait jusqu'alors à prendre leur retraite de façon anticipée. La fin de ce régime spécial, tout comme celle du régime spécial de la RATP et celle du régime spécial d'EDF, est prévue.

Réforme des retraites et carrières longues

La réforme des retraites devrait conserver le dispositif pour les carrières longues permettant de partir avant l'âge légal de 62 ans. Pourtant, le système de retraite par points suscite des critiques de la part de certains économistes qui craignent notamment que les travailleurs soient incités à rester travailler plus longtemps. Ainsi, Jean-Marie Harribey, économiste français, estime sur le blog du collectif des économistes atterrés "qu'avec la retraite par points, les travailleurs sont incités à rester au travail, même s'ils ont toujours effectué des travaux pénibles qui ont réduit leur espérance de vie". 

Les partenaires sociaux craignent également une menace pour les futurs retraités. Ainsi, le mercredi 7 juin 2019, 9 organisations (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Solidaires, FGR-FP, Ensemble et Solidaires et LSR) ont écrit une lettre ouverte à Emmanuel Macron. Les signataires sont catégoriques, ils refusent le système de retraite par points qui selon eux, "entraînerait une baisse des pensions". Selon les signataires : "le premier ministre suédois déclarait en février 2012 que les actifs devraient travailler jusqu'à 75 ans s'ils voulaient bénéficier du même niveau de pension qu'en 2011". Parmi les syndicats, signalons que seule la CFDT est favorable à la mesure.

La réforme des retraites de Macron

Emmanuel Macron souhaite simplifier le système de retraite et mettre un terme au grand nombre de régimes. Cette volonté était présente dans son programme. Son projet pour les retraites prévoyait "un système universel avec des règles communes de calcul des pensions avec un principe d'égalité : pour chaque euro cotisé, le même droit à la pension pour tous". C'est qui a a été improprement résumé par "mettre en place un système de retraite à points".

En réalité, le président de la Rébpulique ambitionne de créer un régime de retraite unique dans lequel tous les actifs seraient soumis aux mêmes règles quel que soit leur statut (cadre, agent de maîtrise, fonctionnaire ou encore auto entrepreneur). Le système de retraite conduirait de fait à la fin des régimes spéciaux notamment ceux de la SNCF ou de la RATP pour ne citer que les plus connus.

Dans ce régime unique, les droits seraient comptabilisés en points via un système notionnel comme c'est le cas en Suède mais aussi en Italie ou en Allemagne. Ce système notionnel est l'autre nouveauté que veut introduire Emmanuel Macron. , chaque cotisant dispose dès son entrée dans la vie active d'un compte virtuel sur lequel est versé un capital virtuel qui sera transformé en pension réelle lors du départ à la retraite via un coefficient de conversion. Ce compte serait le même tout au long de la vie active, quel que soit le statut ou le secteur d'activité du salarié. A l'heure actuelle le gouvernement n'a pas encore dévoilé les éléments qui seront pris en compte pour établir le coefficient de conversion.

Réforme des retraites pour les fonctionnaires

En mars, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a également affirmé que le système de retraite des salariés du secteur public, des fonctionnaires ou des indépendants serait harmonisé. Selon Jean-Paul Delevoye, "l'objectif est d'arriver à un schéma simple : qu'il s'agisse d'un fonctionnaire, d'un salarié ou d'un indépendant, s'ils gagnent la même somme s'argent pendant 40 ans, l'un et l'autre auront la même retraite. Le système par points s'appuiera uniquement sur la durée totale de carrière avec des règles identiques à tous".

Haut-commissariat à la réforme des retraites

Le pilotage des négociations à été confié à Jean-Paul Delevoye, avec le titre de haut-commissaire à la réforme des retraites. Ex-ministre de Jacques Chirac, proche de Philippe Seguin, ex-président du Conseil économique et social, il a fait partie des premiers soutiens du président Emmanuel Macron.  Il aura la lourde tâche de négocier avec les syndicats et d'éviter un lourd conflit. Il a fréquenté le lycée amiénois La Providence comme Emmanuel Macron, Brigitte Macron (en tant que professeur).... et le député insoumis François Ruffin. Le 3 septembre 2019, Jean-Paul Delevoye est entré au gouvernement tout en conservant son titre de haut-commissaire, toujours pour suivre cette réforme.