Réforme du RSA : le projet de loi définitivement adopté
[Mise à jour du 17/11/2023 à 10h51] Comme les sénateurs quelques jours plus tôt, les députés ont validé mardi 14 novembre le compromis noué entre représentants des deux chambres , bouclant le parcours parlementaire du projet de loi Plein Emploi.
Ce texte qualifié de "majeur pour notre pays" par le ministre du Travail Olivier Dussopt comprend de grands changements pour les bénéficiaires du RSA. Il prévoit notamment de les obliger à 15 heures de travail hebdomadaire au minimum, une mesure qui concerne aussi les demandeurs d'emploi. Cette durée pourra néanmoins "être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé" précise le site du Sénat.
Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la loi sur le Plein Emploi devrait aussi permettre de renommer Pôle Emploi en France Travail et faire baisser le taux de chômage aux alentours de 5% d'ici 2027, alors qu'il est actuellement de 7,2%.
France Travail pour remplacer Pôle Emploi
Pour "permettre l'inscription systématique, facilitée et accélérée de toutes les personnes en recherche d'emploi ou d'une orientation", l'exécutif mise sur le remplacement de Pôle emploi par un nouvel opérateur aux compétences élargies : France Travail. Cette création, mesure-clé de la réforme, doit intervenir dès le 1er janvier 2024.
Les bénéficiaires du RSA inscrits d'office au nouveau Pôle emploi
Concrètement, la loi prévoit d'inscrire automatiquement les bénéficiaires du RSA à France Travail au moment de leur demande d'ouverture de droits. "La finalité est l'insertion professionnelle pour tous", précise la synthèse du dossier de presse. Le gouvernement justifie par ailleurs la mesure par le besoin de "connaitre à l'échelle d'un territoire l'ensemble des personnes en recherche d'emploi et la nature de leurs besoins et aspirations".
Un contrat d'engagement pour tous les demandeurs d'emploi
La loi Plein Emploi devrait imposer 15 heures d'activité obligatoire aux bénéficiaires du RSA (sauf cas particuliers) et, suite à l'adoption d'une sanction appelée suspension-remobilisation le 29 septembre dernier, les personnes qui ne respectent pas leur contrat d'engagement pourraient être pénalisées. C'est le conseil départemental qui décidera ou non de suspendre le versement du RSA. Toutefois, il pourra être réattribué rapidement si le bénéficiaire respecte finalement son contrat d'engagement. Il aura alors la possibilité de récupérer les sommes perdues de manière rétroactive, mais dans la limite de 3 mois de versement seulement.
Des nouveautés pour les demandeurs d'emploi et les travailleurs en situation de handicap
Pour considérer les demandeurs d'emploi en situation de handicap comme des demandeurs d'emploi avant tout, le texte porté par l'exécutif prévoit de les accompagner dans l'emploi "prioritairement en milieu ordinaire". L'opérateur France Travail sera en charge de cet accompagnement, "en lien avec les opérateurs spécialisés", peut-on lire dans le dossier de presse. La réforme entend également simplifier les démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aligner les droits des travailleurs en Esat sur ceux des salariés ordinaires.
Un accord sur le service public de la petite enfance
S'il avait été supprimé à l'Assemblée, le service public de la petite enfance a fait son retour en commission mixte paritaire. Les communes de 10.000 habitants et plus auront la responsabilité d'organiser l'accueil des jeunes enfants. Le texte prévoit également une disposition pour renforcer le contrôle des crèches et éviter les cas de maltraitance. Ces mesures devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2025.