Salariés au chômage partiel, comment vous former gratuitement
Encore un aménagement de dispositif rendu nécessaire par la crise du coronavirus. A l'origine, les conventions FNE-Formations (aide à la formation du Fonds national de l'Emploi) permettaient de mettre en œuvre des actions de formation gratuitement. En priorité dans les entreprises de moins de 250 salariés et pour "les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi" et ceux "de faible niveau de qualification par rapport aux besoins du marché du travail sur leur bassin d'emploi".
Globalement, toutes les formations professionnelles certifiées sont éligibles
Mais depuis avril, le dispositif a été élargi à toutes les entreprises ayant des salariés en chômage partiel. Tous, à l'exception des alternants, des personnes dont la rupture de contrat de travail a été notifiée et de celles dont le départ à la retraite est prévu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, peuvent bénéficier de formations via ce dispositif. Exceptionnellement, une entreprise ayant une partie seulement de ses effectifs en activité partielle, peut faire une demande de convention pour un dispositif de formation incluant également les salariés qui ne sont pas en activité partielle.
Les formations éligibles à ce dispositif sont très nombreuses : globalement, toutes les formations professionnelles certifiées sont concernées, à l'exception des formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur. Pas question, toutefois, d'utiliser ce dispositif à tort et à travers : le ministère du Travail précise que "la formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné".
Si l'activité de l'entreprise reprend, la formation reste prise en charge par le FNE Formation
Selon le ministère, toujours, "il peut s'agir d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou d'un certificat de qualification professionnelle". Autre contrainte : ces formations doivent être assurées par des organismes déclarés. La durée de la formation ne doit pas non plus excéder le nombre d'heures en activité partielle.
Si la formation se poursuit alors que l'activité de l'entreprise reprend, elle reste prise en charge par le FNE Formation, qu'elle se fasse durant ou hors du temps de travail (l'accord du salarié reste, dans ce cas, indispensable). Si elle est interrompue, l'aide sera alors revue au prorata du temps de formation réellement effectué.
La durée de la formation ne doit pas non plus excéder le nombre d'heures en activité partielle
L'Etat prend en charge la totalité des frais pédagogiques, sans plafond horaire, mais les coûts d'aménagement sont exclus, à l'exception de ceux permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées. La rémunération du salarié n'est pas non plus prise en compte dans cette convention, puisque l'indemnisation est déjà comptabilisée par le système d'activité partielle. A partir de 1 500 euros TTC de coût par salarié, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) cherche à savoir si le coût horaire des prestataires est justifié.
C'est à l'employeur d'entreprendre les démarches
Les salariés désirant suivre une formation sans avoir recours à leur compte personnel de formation doivent demander à leur entreprise de suivre la procédure du FNE Formation. C'est donc à l'entreprise de faire les démarches nécessaires. Cette dernière doit adresser une demande de subvention à la Direccte correspondant à son siège social, laquelle l'instruira avec les opérateurs de compétences (OPCO). A noter qu'une entreprise nationale peut faire une demande sans que ses établissements n'aient à effectuer de démarches individuelles.
Avec ce nouveau fonctionnement, les formations éligibles au dispositif étant majoritairement dispensées en dehors du temps de travail, l'employeur a l'obligation de recueillir l'accord du salarié pour suivre ces formations.
En principe, la convention FNE formation doit être signée avant le début de la formation, mais dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, cet impératif est assoupli : les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 peuvent être prises en charge de manière rétroactive. A condition d'être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.