CPF : des critères plus sélectifs pour les formations

"CPF : des critères plus sélectifs pour les formations"

CPF : des critères plus sélectifs pour les formations [COMPTE PROFESSIONNEL DE FORMATION] Le CPF a remplacé le DIF, et les salariés ont pu y transférer leurs droits acquis via le DIF. A compter de 2022, les organismes devront respecter plusieurs critères pour que leurs formations soient référencées.

[Mise à jour du mardi 2 novembre 2021 à 17h10] Tous les organismes qui veulent proposer des formations finançables via le compte personnel de formation (CPF) devront obtenir la certification Qualiopi à compter du 1er janvier 2022. Initialement, cette obligation aurait dû prendre effet au 1er janvier 2021. Elles doivent déjà être référencées dans la base de données Datadock, et pour cela, fournir 21 indicateurs de qualité, mes ces informations sont uniquement déclaratives. Avec la certification Qualiopi, l'objectif est d'avoir une évaluation plus contraignante et plus exigeante. Sept critères et 32 indicateurs composent ce référentiel national.

Par ailleurs, France Compétences est en train d'examiner un certain nombre de certifications qui peuvent être obtenues suite à une formation avec son CPF, les certifications complémentaires (qui ne sont pas des certifications professionnelles ou inscrites dans un répertoire métier). Au moins la moitié des certifications étudiées pourraient ne pas être renouvelées, car elles ne présentent pas des garanties de qualité suffisantes, selon la ministre du Travail.

De leur côté, les partenaires sociaux ont conclu un accord cadre sur la formation professionnelle, qui vise entre autres à "professionnaliser" l'utilisation du CPF. Selon eux, certaines formations proposées ne permettent en effet pas aux salariés de développer leurs compétences et leur employabilité. L'accord plaide pour une co-construction entre les salariés et leurs employeurs du plan de formation à mener via le CPF, notamment avec un abondement accru au compte de formation de la part des entreprises. Ils proposent aussi de conditionner l'achat d'une formation hors répertoire national via la plateforme Mon Compte Formation  à la validation d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Qui a droit au compte CPF ?

Qu'est ce que le compte personnel de formation plus connu sous son acronyme CPF ? Il s'agit d'un compte qui permet aux salariés et à tous les actifs de se former tout au long de leur vie professionnelle quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail. Outre les salariés, tous les actifs y ont droit : micro-entrepreneurs, professions libérales, entrepreneurs, intermittents, agents publics, jeunes en apprentissage, chômeurs... Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et a été réformé en profondeur par la réforme de la formation professionnelle, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018.

Désormais, le CPF est crédité en euros et non plus en heures comme c'était le cas depuis 2015. Dans le détail, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année 2019 acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).

L'appli CPF qui doit permettre aux actifs de choisir et payer en ligne leurs formations (dont les Mooc), tout en notant leurs qualités, a été déployée  fin novembre 2019. Un mois plus tard, le Ministère du Travail revendiquait 600 000 téléchargements. Mais les formations demandées concernent pour l'instant essentiellement le perfectionnement en langue étrangère, l'obtention du permis B et des bilans de compétence. L'application permet aussi de s'informer sur les offres d'emploi correspondant à son profil, les formations qui permettent d'optimiser ses chances pour les emplois auxquels on souhaite postuler, les statistiques des formations quant à l'insertion professionnelle, et l'agenda des sessions.

Comment accéder à mon compte CPF ?

Voici la page d’accueil du site sur lequel ouvrir un compte CPF © Mon compte activité

L'inscription au compte personnel de formation (CPF) est simple. Les salariés cherchant à ouvrir un compte doivent utiliser le site Mon compte formation. Selon les chiffres du ministère du Travail, 3,6 millions de comptes avaient été ouverts et 598 190 formations financées en 2017. Pour s'inscrire, il est nécessaire de choisir sa catégorie : salarié du secteur privé, demandeur d'emploi, agent public, intermittent du spectacle, travailleur indépendant... L'inscription est possible dès 16 ans. L'âge est abaissé à 15 ans pour les jeunes en apprentissage. Par la suite, il faut respecter les étapes suivantes de la création d'un compte CPF :

  • Se munir d'une adresse courriel et de son numéro de sécurité sociale
  • Cliquer sur l'onglet "J'accède à mon compte" 
  • Cliquer sur "je m'inscris"
  • Saisir son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale et son numéro de téléphone, une adresse mail
  • Cliquer sur continuer
  • Indiquer son diplôme le plus élevé et son année d'obtention
  • Choisir son mot de passe (8 caractères dont au moins une majuscule, une minuscule ou un chiffre).

CPF : sommes

Le CPF est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel travaillant plus de  50% du temps complet, les travailleurs indépendants, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Ce montant est porté à 800 euros pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n'auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 : CAP, BEP (plafonné à 8000 euros). Les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Point important, il est valable tout au long de la vie. Cela signifie que lorsqu'un salarié est amené à quitter une entreprise dans le cadre d'une démission, d'un licenciement (quel que soit le motif du licenciement) ou d'une rupture conventionnelle, son compte CPF ne remet pas les compteurs à zéro. Ce qui était le cas lorsque le DIF était en vigueur.  Les employeurs ont en outre la possibilité d'abonder le CPF pour dépasser les plafonds légaux.

CPF et permis

Le 3 mars 2017, le Journal Officiel a publié un décret d'application de la loi "Egalité et citoyenneté". Il prévoit que dans le cadre du CPA, les personnes en recherche d'emploi et les actifs peuvent utiliser leurs points de CPF pour financer leur permis B. Le dispositif est  effectif depuis le 15 mars 2017. Les auto-écoles doivent obtenir un agrément de la part du ministère du Travail.

Ce dispositif ne peut que s'appliquer dans le cas où le financement du permis contribue "à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel de l'actif". La réforme de l'apprentissage de juin 2018 propose aussi une aide de 500 euros qui permet aux apprentis de financer une partie de leur permis de conduire.

CPF et formation au numérique

Depuis septembre, les personnes titulaires d'un CPF, soit, en principe, l'ensemble des actifs, peuvent toutes bénéficier d'un abondement supplémentaire de la part de l'Etat pour se former dans le domaine du numérique : développement, création et gestion d'un site, technicien informatique... Si le montant disponible sur le CPF est insuffisant, l'aide de l'Etat peut représenter 100% du reste à charge, dans la limite de 1 000 euros par dossier de formation. Cette aide est cumulable avec celle d'autres organismes, comme les Opco (opérateurs de compétences) et avec un abondement par  l'employeur ou par la personne titulaire du compte elle-même.

L'aide de l'Etat s'affiche automatiquement durant la recherche de formation une fois connecté à son compte de formation. Quand le titulaire du compte obtient la réponse positive d'un organisme de formation, il peut activer l'aide directement depuis son compte s'il ne possède pas le montant suffisant pour la formation.

Comment fonctionne le CPF ?

Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié peut bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l'employeur (via une lettre de demande de formation), ce dernier dispose d'un mois pour donner sa réponse, l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement est également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d'améliorer la qualification de tous.

Il existait des passerelles entre le DIF et le CPF. En effet, les salariés du secteur privé avaient jusqu'au 30 juin 2021 (l'échéance, initialement fixée au 31 décembre 2020, avait été repoussée en raison de la crise du coronavirus) pour inscrire le solde de leurs heures de DIF sur le compte CPF.

Comment récupérer l'argent du DIF ?

Le compte personnel de formation est une mesure adoptée dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Cela signifie que le DIF n'existe plus. Les salariés ont dû transférer leurs droits acquis via leur DIF sur leur CPF. L'échéance pour ce transfert était initialement prévue au 31 décembre 2020, mais suite à la crise sanitaire et économique, elle a été repoussée au 30 juin 2021. Suite à des bugs, le service est même resté ouvert quelques jours après cette date. Cela a pu représenter jusqu'à 1 800 euros pour les salariés qui n'avaient jamais fait valoir leur droit à la formation via la DIF.

Comment utiliser l'argent de mon compte formations ?

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Les entreprises doivent donc faire attention lorsqu'elles établissent des plans de formation. De même, les salariés doivent se renseigner au préalable pour savoir si la formation qu'ils comptent suivre est éligible au CPF. Pour être éligible au CPF, une formation doit être diplômante ou certifiante. Elle doit consister, au choix, en :

  • Une validation les acquis de l'expérience (VAE) mentionnées au 3° de l'article L.6313-1
  • L'acquisition d'une qualification
  • L'acquisition du socle de compétences (connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle, nécessaires avant de pouvoir envisager une autre formation)
  • Un bilan de compétences
  • Une formation aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et pérenniser l'activité de celle-ci
  • La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd
  • L'cquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique.

Les qualifications que sanctionnent les formations éligibles au financement via le CPF peuvent être :

  • Certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l'Inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

Si certains formateurs ont été touchés par la réforme, il s'agit en revanche d'une véritable aubaine pour les concepteurs de Mooc. Cette tendance à financer la formation numérique a été accentuée dans la réforme de la formation professionnelle mise en place en 2018 en parallèle de la réforme de l'apprentissage.

Le CPF dans la fonction publique

Comme tous les travailleurs, les agents de la fonction publique mais aussi les contractuels peuvent bénéficier du CPF, mais seulement depuis le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date le DIF restait applicable. En revanche, leur compte reste crédité en heures : acquisition de 48h par an, et un crédit d'heures supplémentaires (jusqu'à 150h en plus) s'il s'agit de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions.

CPF pour les demandeurs d'emploi et les jeunes

Le demandeur d'emploi peut également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Le jeune diplômé peut aussi jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. S'il a commencé une activité professionnelle dans le cadre de ses études avec un contrat d'alternance ou un contrat de professionnalisation, il a déjà commencé à cumuler des droits pour son CPF.

Contribution au CPF

Ce sont les entreprises qui financent le CPF. Elles doivent consacrer 0,55% de leur masse salariale brute au financement de la formation lorsqu'elles comptent moins de 11 salariés, et 1% lorsqu'elles comptent 11 salariés ou plus. Elles doivent verser ce montant à l'opérateur de compétences (Opco) dont elles relèvent. ).

Formation professionnelle