CVAE : certaines entreprises n'auront plus à la payer dès 2024

Cet impôt, dont la disparition totale est prévue pour 2027, ne sera plus réclamé à 300 000 entreprises dès l'année prochaine. Ce qu'il faut savoir.

Le calendrier de suppression cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se précise. Invité ce mardi matin sur LCI, le ministre de l'Economie a annoncé supprimer dès 2024 la cotisation minimum à cet impôt de production. "300.000 entreprises aujourd'hui, industrielles, quasiment toutes des TPE ou des PME, payent une cotisation forfaitaire de 63 euros. Cette cotisation sera supprimée dès le budget 2024. Donc vous aurez 300.000 entreprises, principalement des TPE et PME, qui ne paieront plus du tout de CVAE l'année prochaine", a promis Bruno Le Maire.

"C'est un petit montant, mais tout ce qui simplifie la vie des entreprises, qui allège les charges, ça va dans le bon sens, ça libère l'économie française", a justifié le ministre de l'Economie. Les Echos relèvent que : "la mesure est économiquement indolore, puisque l'on parle d'un manque à gagner de 19 millions d'euros. Mais elle permet au gouvernement de réduire de plus de moitié le nombre d'entreprises assujetties en 2024. Il en restera 220.000 : celles qui ont les plus forts résultats et qui paient l'essentiel de la facture."

Après avoir été réduite de moitié en 2023, la CVAE devait initialement disparaître en 2024. Mais l'exécutif est revenu sur sa décision et a annoncé fin août que la suppression de cet impôt serait plutôt étalée sur plusieurs années pour disparaitre complètement en 2027.

Qu'est-ce que la CVAE ? 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réclamée aux entreprises et travailleurs indépendants réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires. Le calcul de la CVAE est assis sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise et son produit affecté aux collectivités (communes et leurs groupements, départements et régions).

Qu'est-ce que la déclaration 1330 ?

Les entreprises concernées doivent soumettre une déclaration (n°1330-CVAE) de leur valeur ajoutée et de leurs effectifs salariés. Pour adhérer ou s'informer sur cette procédure, les entrepreneurs peuvent consulter le site www.impots.gouvr.fr.

Qu'est-ce que le formulaire 1329 ?

Le formulaire n°1329-AC-SD (aussi connu sous le numéro de formulaire Cerfa 14044) permet aux entreprises redevables de la CVAE de demander un paiement en deux acomptes, à verser respectivement avant le 15 juin et le 15 septembre.

Quel est le taux de la CVAE et son montant minimum ?

Le barème de calcul de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires :un taux nul pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros .

Le mode de calcul varie selon le chiffre d'affaires réalisé :

Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux effectif d'imposition
Moins de 500 000 €	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions  €	0,25 %  x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions  €	0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions  €	0,7 % + 0,05 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions  €	0,75 %

Ensuite, ce taux effectif d'imposition obtenu est appliqué à la valeur ajoutée de l'entreprise. Le montant minimum de la contribution est de 125 euros.

Par ailleurs, une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) de 3,46% est prélevée au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), professions libérales comprises en sont exonérés. La formule pour calculer le montant de cette taxe additionnelle est la suivante : CVAE due (ou cotisation minimum) x taux annuel taxe additionnelle. 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle à la CVAE est également prélevée au titre des frais de gestion de la fiscalité locale.

Qui paye la CVAE ?

Les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée en France, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et sont imposables à la CFE sont concernées par la CVAE, mais avec un taux nul jusqu'à 500 000 euros de chiffre d'affaires.

Quand déclarer la CVAE ?

La déclaration n°1330-CVAE doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et concerne la cotisation due l'année précédente. Par exemple, la déclaration de CVAE de l'année 2021 doit être faite le 3 mai 2022 au plus tard. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC (télédéclaration). En cas de cessation d'activité en cours d'année, la déclaration n°1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de celle-ci.

Comment et quand payer la CVAE ?

Les entreprises concernées par la CVAE doivent payer spontanément leur cotisation par voie électronique. En effet, à la différence de la CFE, aucun avis d'imposition ne leur est adressé au préalable.

Deux acomptes sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée. Les acomptes ne sont pas dus durant l'année en cours si la CVAE due au titre de l'année d'imposition précédente ne dépasse pas 1 500 euros.

La télédéclaration et le télérèglement se font sur le site impots.gouv.fr, à partir des procédures EDI (échange des données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé).