Une salariée manipule des produits chimiques au travail alors qu'elle se sait enceinte mais elle attend plus de quatre mois avant de prévenir son employeur. Un silence qui peut étonner et qui surtout figure parmi les motifs de son licenciement pour faute grave. CAr oui cette chargée de projet R&D qui travaillait depuis avril 2016 chez Synthecob, dans le secteur de la chimie. a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2020, un mois et demi après avoir informé son employeur de sa grossesse le 30 octobre 2020.

L'employeur lui reprochait d'avoir manipulé des produits chimiques contre-indiqués pendant sa grossesse sans signaler son état. Elle avait ainsi, selon lui, mis en danger sa santé et celle de son futur enfant. Il ajoutait que la situation pouvait engager sa propre responsabilité civile et pénale.

La lettre de licenciement mentionnait donc la grossesse mais pas que. Un autre grief lui reprochait d'avoir porté atteinte à l'intégrité physique et psychique d'un autre salarié "en le stressant". La rupture ne reposait donc pas uniquement sur la grossesse. Mais celle-ci figurait bien parmi les raisons invoquées.

La salariée a contesté son licenciement. Les prud'hommes lui ont d'abord donné raison et ont annulé la rupture. La cour d'appel de Dijon a infirmé cette décision le 24 octobre 2024. Pour elle, le licenciement n'était pas fondé sur la grossesse elle-même, mais sur le fait de l'avoir cachée à l'employeur. Cette absence d'information avait empêché l'entreprise de prendre des mesures adaptées et compromis la pleine exécution du contrat de travail.

La salariée s'est alors tournée vers la Cour de cassation. Dans son arrêt du 3 juin 2026, rendu sous le n° 24-22.719, la chambre sociale vise les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Elle rappelle une règle claire, posée par l'article L. 1225-2 : une candidate à un emploi ou une salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Une seule exception : lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

Son silence ne peut donc pas constituer une faute, y compris lorsque son poste l'expose à des produits chimiques dangereux. Pendant la période de protection légale dite relative, l'article L. 1225-4 autorise bien un licenciement, mais à deux conditions : une faute grave étrangère à la grossesse, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Un licenciement fondé, même partiellement, sur la grossesse est nul.

La Cour de cassation casse donc partiellement l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Besançon. Synthecob devra aussi verser 3 000 euros à la salariée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Seul le rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire échappe à la cassation.

Pour une salariée enceinte, la conséquence est nette : tant qu'elle ne réclame pas les protections liées à son état, ne pas annoncer sa grossesse à son employeur ne peut pas lui être reproché comme une faute.