Le filet de sécurité se réduit pour les agents publics qui envisagent une rupture conventionnelle. Un décret du 6 août 2026, entré en vigueur deux jours plus tard, abaisse à la fois le montant minimal garanti selon l’ancienneté et le coefficient servant à calculer l’indemnité maximale.

Pour rappel, la rupture conventionnelle permet à un agent et à son administration de décider ensemble de mettre fin à leur relation de travail. La demande peut venir de l’un comme de l’autre, mais aucun départ ne peut être imposé : les deux parties doivent donner leur accord. Le dispositif existe dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière. Pour les fonctionnaires des trois versants, il est pérennisé depuis le 21 février 2026.

La baisse d'indemnité est particulièrement nette pendant les dix premières années d’ancienneté. Jusqu’ici, chaque année donnait droit à une indemnité minimale équivalente à un quart de mois de rémunération brute. Ce plancher passe à un sixième de mois. Sur dix ans, le minimum tombe ainsi de cinq demis à cinq tiers de mois de rémunération brute, soit de 2,5 mois à 1,7 mois.

Les années suivantes sont également moins bien valorisées. Entre dix et quinze ans d’ancienneté, chacune compte désormais pour un cinquième de mois au minimum, contre deux cinquièmes auparavant. Entre quinze et vingt ans, le plancher passe d’un demi-mois à un quart de mois. Puis, entre vingt et vingt-quatre ans, il recule de trois cinquièmes à un tiers de mois. En clair, l’indemnité minimale continue donc d’augmenter avec l’ancienneté, mais chaque année rapporte moins qu’avant.

Et le mouvement est identique du côté du plafond. Avant la réforme, l’indemnité maximale correspondait, pour chaque année d’ancienneté et dans la limite de 24 ans, à un douzième de la rémunération brute annuelle de l’agent. Le coefficient est désormais fixé à un vingt-quatrième : il est divisé par deux.

Ces montants restent toutefois des bornes pour la négociation. Ils ne signifient pas que tous les agents verront leur indemnité diminuer dans les mêmes proportions. La somme finale doit toujours être fixée avec l’employeur, entre le minimum et le maximum applicables.

Le décret comporte aussi une évolution favorable à certains praticiens de santé en contrat à durée indéterminée. Leur ancienneté peut désormais prendre en compte davantage de services réellement accomplis comme praticien, ainsi que des périodes effectuées comme agent non titulaire du personnel enseignant et hospitalier. Cet allongement de l’ancienneté peut peser dans le calcul de leur indemnité, malgré la baisse des coefficients.

La rupture conventionnelle concerne les fonctionnaires, les agents contractuels en CDI, certains ouvriers d’Etat et les praticiens hospitaliers en CDI. Elle reste fermée aux agents en CDD, aux fonctionnaires stagiaires et aux fonctionnaires détachés comme contractuels. Certains fonctionnaires déjà en mesure d’obtenir une retraite à taux plein en sont également exclus. Pour un contractuel ou un praticien hospitalier en CDI, la rupture conventionnelle entraîne la fin du contrat.