Lorsqu’un magasin situé dans une zone évacuée à cause des récents incendies ne peut plus accueillir de clients, son employeur peut demander à placer ses salariés en activité partielle et réduire temporairement leurs heures de travail. Une nouvelle aide permet désormais de limiter le coût de cette interruption.

Dans le régime habituel, le salarié en activité partielle reçoit une indemnité équivalant à 60% de sa rémunération brute, tandis que l’employeur perçoit une allocation à hauteur de 36%. Le décret n° 2026-776 comble cet écart pour les entreprises qui remplissent l’ensemble des conditions. Il ne prévoit pas de montant fixe. L’aide est calculée pour chaque heure non travaillée, à partir de la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation reçue par l’entreprise. Le calcul de l’indemnité du salarié, lui, reste inchangé.

Le dispositif est entré en vigueur le 16 août 2026, au lendemain de sa publication au Journal officiel. Il peut toutefois couvrir les heures non travaillées depuis le 20 juillet. Les demandes d’indemnisation portant sur tout ou partie de la période allant du 20 juillet au 30 août 2026 peuvent donc ouvrir droit à l’aide. Mais toutes les entreprises touchées par les incendies ne sont pas concernées. Elles doivent employer moins de 250 salariés : avec exactement 250 salariés, une entreprise est exclue. Elles doivent également avoir obtenu une autorisation d’activité partielle à la suite d’un incendie de forêt.

Autre condition : l’établissement doit se trouver dans un secteur évacué ou confiné sur décision du préfet, au sein d’une commune inscrite dans le décret. La liste se limite à certaines communes de Gironde, des Landes et du Var. Elle comprend notamment Andernos-les-Bains, Cestas, Lacanau, Mérignac, Mios et Saint-Médard-en-Jalles en Gironde ; Biscarosse, Parentis-en-Born et Sanguinet dans les Landes ; Brignoles, Cotignac, Les Arcs, Pontevès et Taradeau dans le Var. La seule présence dans l’une de ces communes ne suffit pas : l’établissement doit aussi se situer dans le périmètre effectivement évacué ou confiné.

Cette aide ne permet pas, à elle seule, de placer des salariés en activité partielle. Elle intervient uniquement après l’obtention de l’autorisation correspondante et n’en modifie pas les conditions. Une entreprise directement sinistrée et empêchée de poursuivre son activité peut solliciter le dispositif ordinaire, mais elle ne bénéficiera de l’aide exceptionnelle que si elle respecte aussi les critères de taille et de localisation.

La demande doit être déposée sur le site de l’Agence de services et de paiement, qui assure ensuite le versement. La décision revient au préfet du département dans lequel se trouve l’établissement. Le décret du 14 août 2026 ne prévoit pas de date limite distincte pour le dépôt du dossier. Il fixe seulement la période des heures pouvant être prises en charge, du 20 juillet au 30 août 2026.