Pendant plusieurs mois, une femme s'est retrouvée confrontée à une situation particulièrement difficile : son aide personnalisée au logement (APL) avait été suspendue par sa caisse d'allocations familiales (CAF). Le motif invoqué : son logement était devenu trop petit.

C'est que parmi la constellation de conditions qui existent pour pouvoir toucher l'APL, l'une d'entre elles peut rapidement évoluer avec le temps : le surpeuplement. Pour pouvoir bénéficier de l'APL, il est nécessaire de vivre dans un logement décent dont la superficie correspond au nombre d'occupants. Concrètement, la surface minimale exigée est de 9 mètres carrés pour une personne seule, 16 mètres carrés pour deux personnes et, à partir de trois personnes, 9 mètres carrés supplémentaires par occupant.

Mais voilà, après une naissance, un regroupement familial ou l'arrivée d'un proche, le nombre d'occupants d'un logement peut trop augmenter. C'est précisément ce qui est arrivé à cette allocataire. Du jour au lendemain, son appartement s'est trouvé en situation de surpeuplement. Elle devait impérativement en trouver un nouveau, sous peine de perdre son aide.

Consciente de cette réalité, la CAF lui a accordé une dérogation de six mois pour lui laisser le temps de trouver son nouveau chez-soi. Mais passé ce délai, l'organisme a coupé les versements. Les problèmes ne venant jamais seuls, trouver un nouveau logement s'annonçait particulièrement ardu. Seule face aux propriétaires, elle peinait à accéder au parc privé. La suspension de l'APL compliquait encore davantage ses recherches en fragilisant sa situation financière. Devant l'impasse, elle a saisi le Défenseur des droits.

L'institution est intervenue rapidement auprès de la CAF. Elle a signalé les difficultés rencontrées par la réclamante et les démarches de relogement déjà entreprises. Elle a également demandé où en était le recours déposé devant la commission de recours amiable, resté jusqu'alors sans réponse. Cette intervention a poussé la CAF à rouvrir le dossier et à procéder à un réexamen approfondi de la situation.

À l'issue de cette nouvelle analyse, la dérogation aux conditions de peuplement a été prolongée de deux années supplémentaires, conformément à l'article R. 844-2 du code de la construction et de l'habitation. La réclamante a ainsi pu conserver son APL pendant qu'elle poursuivait ses recherches de logement, lui offrant enfin une certaine stabilité financière pour mener à bien son projet de relogement.

Mais surtout, ses droits ont été intégralement régularisés sur toute la période où l'APL n'avait pas été versée. La CAF lui a versé un rappel d'allocations s'élevant à 2 500 euros, correspondant aux montants qu'elle aurait dû percevoir pendant ces mois de suspension injustifiée. Ses droits rétablis, son aide sécurisée pour deux ans, elle a enfin pu souffler un peu dans sa quête d'un nouveau toit, avec des moyens financiers retrouvés pour mener à bien ses démarches.