La relation entre Uber et un chauffeur requalifiée : quelles conséquences
La Cour de Cassation a rendu début mars un arrêt requalifiant en contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC Uber et la plateforme de mise en relation. Retour sur ce que le statut de salarié implique et sur les conséquences possibles d'une telle décision.
Après l’affaire Take Eat Easy,la chambre sociale de la Cour de Cassation se prononce, à nouveau, par un arrêt du 4 mars 2020, en faveur de la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle nouée entre un travailleur indépendant et une plateforme de mise en relation. Cet arrêt fait grand bruit car, cette fois, il s’agit d’un ancien chauffeur VTC Uber.
La Haute juridiction, sur la base de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, constate, dans un premier temps, que le chauffeur VTC participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice. Puis, dans un second temps, elle déduit l’existence d’un pouvoir de contrôle par la société de l’impossibilité du chauffeur VTC de pouvoir constituer sa propre clientèle, de fixer librement ses tarifs et les conditions d’exécution de sa prestation de service. Enfin, elle reconnaît l’existence d’un pouvoir de sanction de la société par l’application de corrections tarifaires, de déconnexion temporaire, ou d’une interdiction d’accès du chauffeur à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de "comportements problématiques".
Il convient de garder à l’esprit que cet arrêt du 4 mars 2020 n’engendre pas la requalification automatique de l’ensemble des chauffeurs indépendants de Uber en salariés et qu’il ne se prononce pas sur les conséquences financières de la requalification, qui seront tranchées par le Conseil de Prud’hommes, que l’ancien chauffeur Uber devra à nouveau saisir.
Ceci étant, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe dont la portée générale améliore considérablement les chances de succès d’un chauffeur Uber (voire de tout travailleur indépendant d’une plateforme numérique de mise en relation similaire à celle d’Uber) qui solliciterait la requalification de son statut d’indépendant en salariat.
La requalification d’un statut d’indépendant en salariat permet au travailleur concerné d’obtenir notamment :
- L’ensemble des sommes versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés)
- Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans la mesure où la procédure de licenciement n’a pas été respectée lors de la rupture des relations contractuelles
- De rappels de salaire dans l’hypothèse, par exemple, où la rémunération perçue par le travailleur indépendant aurait été inférieure au Smic
- Des dommages et intérêts pour travail dissimulé
- Des dommages et intérêts, voire des rappels de salaire, en cas de violation de dispositions du Code du travail telles que les durées maximales de travail et les temps de repos
- L’établissement de bulletins de paie.
En parallèle, l’Urssaf pourrait réclamer à Uber des rappels de cotisations salariales et patronales et invoquer une situation de travail dissimulé.