Congés, intéressement, temps de travail… Les entreprises pourront tout changer
Le projet de loi d'urgence sanitaire adopté par le Parlement ce dimanche 22 mars dans le cadre de la crise du coronavirus prévoit plusieurs mesures destinées à aider les entreprises, notamment en leur donnant plus de marge de manœuvre.
[Mise à jour du lundi 23 mars 2020 à 18h45] Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été définitivement adopté par le Parlement ce dimanche 22 mars. Le texte autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour assouplir – temporairement – le code du travail. Désormais, si un accord collectif ou de branche le lui permet, l'employeur pourra imposer ou modifier "les dates de prise d'une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables , sans tenir compte des délais dits "de prévenance" pour informer les salariés concernés. Les "dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié" pourront, elles, être imposées ou modifiées sur décision du chef d'entreprise, sans qu'un accord d'entreprise soit nécessaire. Même chose pour les dérogations concernant la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical, dans les "entreprises particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale .
Toutes les réformes en cours sont suspendues, a annoncé le président de la République ce lundi 16 mars. Mais les parlementaires ne sont pas désœuvrés pour autant. Le projet de loi d'urgence sanitaire du gouvernement est en effet présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat ces jeudi et vendredi. Au-delà des dispositifs de soutien à l'activité économique annoncés par Bruno Le Maire dès le mardi 17 mars (report des charges sociales et fiscales, simplification et renforcement du chômage partiel, etc.), le texte prévoit une série de mesures destinées à laisser, en ces temps exceptionnels, plus de marge de manœuvre que d'ordinaire aux employeurs.
Congés payés
Le projet de loi d'urgence sanitaire à l'étude au parlement prévoit de "modifier les conditions d'acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique".
Durée du travail et repos
Certains secteurs d'activité sont à l'arrêt, notamment en raison des fermetures de commerces annoncées par le chef du gouvernement ce samedi 14 mars. D'autres, à l'inverse, sont en surchauffe. Il s'agit des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. Le projet de loi d'urgence sanitaire prévoit ainsi de "déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical" pour permettre à ces secteurs de tourner à plein.
Intéressement et participation
La question de la trésorerie est prioritaire pour les entreprises (voir notre article sur les moyens, anciens et nouveau, de renflouer sa trésorerie). Le projet de loi d'urgence actuellement discuté au parlement prévoit de "modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement en application de l'article L. 3314-9 du code du travail, et au titre de la participation en application de l'article L. 3324-12 du même code".