Vous pouvez dire non à la mutuelle de votre employeur si vous êtes dans cette situation
Si certaines personnes sont ravies de bénéficier de la mutuelle de leur entreprise, d'autres aimeraient pouvoir la refuser et une récente décision de la Cour de cassation permet de le faire plus facilement...
La mutuelle d'entreprise est un avantage social qui peut dans certains cas porter préjudice aux salariés. C'est notamment le cas de ceux qui bénéficient déjà d'une mutuelle plus avantageuse, parce qu'elle est moins chère, qu'elle offre plus de garanties ou des garanties plus adaptées à leurs besoins. Toutefois, une décision de la Cour de cassation permet désormais à davantage de salariés de refuser la mutuelle de leur entreprise.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé à l'ensemble de leurs salariés, et ce, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Ils doivent la financer à hauteur de 50% minimum. Dans la majorité des cas, la mutuelle d'entreprise, communément appelée "mutuelle obligatoire", s'impose aux salariés dès leur embauche. Certains salariés peuvent néanmoins la refuser s'ils répondent à ces critères : ceux qui ont déjà souscrit à une mutuelle à titre individuel, ceux déjà embauchés au moment de la mise en place du dispositif, ceux qui bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS), les salariés en CDD ou en apprentissage.
Mais à cette liste s'ajoute une nouvelle catégorie de salariés en raison d'une décision de la Cour de cassation, rendue le 7 juin 2023. Un salarié qui réclamait le remboursement des sommes prélevées pour le paiement de sa mutuelle obligatoire a en effet obtenu gain de cause. Il refusait de devoir payer la mutuelle de son entreprise car il était déjà ayant droit sur la mutuelle de sa conjointe. L'employeur contestait sa demande en raison du caractère non obligatoire de celle-ci, c'est-à-dire que rien n'obligeait légalement son salarié à être inscrit sur la mutuelle de sa conjointe. Toutefois, la Cour de cassation a tranché en faveur du salarié, confirmant ainsi qu'il n'est pas obligé d'adhérer à la mutuelle de son entreprise même si la mutuelle de sa conjointe n'est pas obligatoire.
Bonne nouvelle donc pour l'ensemble des salariés qui sont affiliés à la mutuelle de leur conjoint. Si la mutuelle de leur entreprise ne leur convient pas, rien ne les oblige à y adhérer au moment de leur embauche. Ils n'ont plus à prouver le caractère obligatoire de celle-ci, simplement à prouver leur adhésion avant l'entrée dans l'entreprise. Pour que cela soit possible, il faut simplement vérifier que la mutuelle du conjoint répond au niveau minimal de garanties exigé par la loi comme la prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur (ce qui reste à payer après le remboursement de la sécurité sociale) ou de la totalité du forfait journalier hospitalier.