Tous les salariés vont gagner plus de congés grâce à cette nouveauté du Code du travail
Une nouvelle loi inscrite dans le Code du travail permet d'acquérir plus de congés dans un cas bien précis. Elle est rétroactive mais sous certaines conditions...
Il y a quelques mois, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts pour aligner le droit français sur le droit européen, notamment en ce qui concerne le cumul des congés payés durant les arrêts maladie. En effet, jusqu'à présent, le Code du travail français ne permettait pas aux salariés d'acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle. Mais en septembre 2023, la Cour de cassation a écarté ces dispositions jugées contraires au droit de européen, ouvrant ainsi la voie à l'acquisition de congés payés pour tout type d'arrêt maladie.
Suite à ces décisions, de nombreuses questions restaient en suspens, suscitant des inquiétudes chez les employeurs. Sans indication claire sur une éventuelle rétroactivité, ils craignaient notamment de voir exploser le nombre de jours dus à leurs salariés. Un flou juridique qui nécessitait des précisions de la part du législateur. C'est désormais chose faite avec la loi du 22 avril 2024 inscrite dans le code du Travail et entrée en vigueur le 24 avril dernier.
Cette loi inscrit dans le Code du travail le principe selon lequel tout arrêt maladie, quelle qu'en soit l'origine (professionnelle ou non), ouvre droit à congés payés. Les périodes de suspension du contrat pour accident ou maladie sont donc assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer les droits à congés des salariés. Cela vaut également pour les travailleurs temporaires en mission d'intérim.
La loi fixe cependant une limite pour les arrêts liés à un accident ou une maladie non professionnels : dans ce cas, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois (au lieu de 2,5 jours en temps normal), dans la limite de 24 jours par an ou par période de référence pour être plus précis (fixée du 1er juin au 31 mai dans la plupart des entreprises). L'objectif est de garantir l'acquisition du congé principal de 4 semaines prévu par le droit européen, sans aller au-delà. En revanche, en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié continue d'acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.
Par ailleurs, la loi impose aussi à l'employeur d'informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite à laquelle il peut les prendre (cela peut se faire simplement par le biais de la fiche de paie). Elle fixe aussi une période de report pour les congés non pris à cause de l'arrêt : le salarié dispose de 15 mois à compter de la réception des informations de l'employeur pour solder ses congés. Ce délai peut toutefois être prolongé par accord collectif.
Enfin, le législateur a tenu à limiter la rétroactivité de cette loi et à l'expliciter. Il est impossible de demander des congés cumulés pendant un arrêt maladie pour des périodes datant d'avant le 1er décembre 2009. De plus, les congés supplémentaires dus aux salariés seront limités à 24 jours par an, après déduction des jours déjà acquis. Pour le délai auquel une réclamation peut être faite, avant la loi du 22 avril 2024, il est de deux ans si le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande et de trois ans si ça n'est pas le cas.