Il travaille 12 jours de suite et dénonce une violation du Code du travail, la Cour de cassation donne raison à son employeur
Quand les journées de travail s'accumulent, les salariés craquent. Le 8 janvier 2018, un salarié est engagé par une société en qualité de directeur des ventes. L'idylle entre les deux parties ne dure que quelques mois. Le 16 novembre 2018, le salarié rompt son contrat de travail de manière unilatérale en évoquant des manquements de l'employeur.
Il dénonce notamment deux périodes où il a été contraint de travailler 11 puis 12 jours consécutifs, une violation du repos hebdomadaire selon lui. Dans le Code du Travail, les dispositions relatives au repos sont prévues à l'article L3132-1. " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine."
Les Prud'hommes sont saisis et la Cour d'Appel de Pau rend une décision le 16 novembre 2023. "La cour d’appel a retenu un ensemble de manquements imputés à l’employeur : absence de paiement de certaines heures supplémentaires, modification unilatérale des objectifs servant au calcul de la rémunération variable, retrait injustifié d’un avantage contractuel lié au véhicule, absence de contrepartie pour les déplacements professionnels, ainsi que les violations du droit au repos", énumère Xavier Berjot, avocat au Barreau de Paris.
La rupture du contrat est donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de manière à ce que le salarié bénéficie des indemnités de son employeur. Mais ce dernier, en désaccord, se pourvoit devant la Cour de cassation pour contester la décision de la Cour d'Appel de Pau. Parmi les points contestés, l'appréciation du temps de repos hebdomadaire.
Or sur ce point, la Cour de cassation annule la décision de la Cour d'Appel de Paul dans un arrêt du 13 novembre 2025. " Elle a estimé que la cour d’appel avait appliqué un mauvais critère pour apprécier le repos hebdomadaire, en raisonnant en jours consécutifs au lieu de se fonder sur la semaine civile", explique Xavier Berjot.
Concrètement, la Cour de cassation rejette le fait qu'il est obligatoire d'être en congés après 6 jours consécutifs de travail. Elle estime qu'il est parfaitement légal qu'un salarié qui a un jour de congé un lundi puisse enchaîner une dizaine de jours tant que son prochain repos se situe la semaine d'après. Si vous avez un congé le lundi 17 novembre, vous pouvez travailler sans interruption jusqu'au samedi 29 novembre, et avoir votre congé le dimanche 30. L'important est d'avoir un jour par semaine civile.
En l'espèce, l'employé avait travaillé du mardi 3 avril au vendredi 13 avril 2018 puis du lundi 3 septembre au vendredi 14 septembre 2018. Dans les deux cas de figure, le salarié a pu bénéficier d'un jour de congé par semaine civile, même s'il a travaillé plus de 6 jours de suite.
Une telle jurisprudence va servir certains corps de métier où l'activité est parfois régulée par des roulements précis ou par des événements denses. Par cette décision, la Cour de cassation tranche enfin alors qu'aucune règle n'était réellement en vigueur. "L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, qui devra réexaminer ces points", précise Xavier Berjot.