Peut-on se faire payer ses vacances par l'administration ? Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie répond
Tous les salariés ont déjà eu ce rêve : avoir des vacances luxueuses intégralement payées par l'employeur. Hélas, ce fantasme ne devrait pas devenir réalité tout de suite. Certains travailleurs sont donc tentés d'arriver à leurs fins par d'autres moyens, en abusant de la gentillesse de leurs employeurs. En l'espèce, l'affaire s'est tellement envenimée que c'est le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui a dû trancher dans un jugement du 27 mars 2025.
Si le juge administratif était compétent pour statuer dans cette affaire, c'est parce qu'il était question d'une fonctionnaire. Elle est affectée à l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna avec le titre d'attachée d'administration d'Etat. Le litige commence le 19 octobre 2023 lorsque la fonctionnaire sollicite une autorisation d'absence de trois jours pour un trajet jusqu'à Paris avec une escale à Bangkok.
La raison de son absence est simple. Elle souhaite présenter l'examen professionnel d'attaché principal d'administration. Or, il se déroule en Seine-et-Marne dans la ville de Lognes. Un peu loin de Wallis-et-Futuna pour faire l'aller-retour dans la journée. Elle sollicite donc l'administration pour obtenir un remboursement partiel de son trajet et propose de payer le trajet aller entre Wallis et Bangkok. Elle transmet donc une demande de prise en charge pour le reste des billets. Vous suivez toujours ?
L'administration rejette directement sa demande pour une raison inattendue : l'examen peut être passé en visioconférence. Elle refuse donc de payer plusieurs milliers d'euros de billets d'avion alors que le déplacement n'est pas obligatoire. Malgré cette décision, la fonctionnaire prend l'avion pour Bangkok. Elle y reste entre le 27 octobre et le 6 novembre 2023 dans le cadre de congés annuels en famille. Elle se rend ensuite en France métropolitaine pour son examen le 14 novembre, avant de retourner à Wallis-et-Futuna le 23.
Le voyage a eu lieu, la bataille juridique peut démarrer. La fonctionnaire dépose une demande formelle de remboursement de l'intégralité de ses billets d'avion. Alors qu'elle proposait de payer une partie dans sa requête initiale, elle demande désormais à être défrayée de tous ses trajets. Entre Wallis-et-Futuna, Bangkok et Paris, la somme s'élève à 3 113,56 euros. L'administration balaye sa demande d'un revers de main.
La fonctionnaire forme un recours gracieux contre la décision. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rend sa décision le 27 mars 2025. Le juge note d'abord que le déplacement était bien trop long pour être qualifié de professionnel. Il estime que les intérêts privés sont passés avant les professionnels. Il ajoute qu'en vertu du décret du 3 juillet 2006 et d'un arrêté du 3 décembre 2023, la prise en charge d'un déplacement implique une obligation de déplacement. En l'espèce, la visioconférence était possible ici.
La fonctionnaire dénonçait également un traitement défavorable par rapport à d'autres collègues qui auraient obtenu des remboursements dans des situations similaires. Là encore, le juge a rappelé que les conditions de remboursement n'étaient pas remplies et que par conséquent elle ne souffrait d'aucune discrimination. Comme quoi les vacances payées par l'administration, ce n'est pas encore pour tout de suite.