Cette salariée a trouvé comment contraindre son employeur à lui verser 950 000 euros de rupture conventionnelle
Si ce n'est pas un record, ça ne doit pas en être bien loin. Un litige entre une salariée et son entreprise s'est récemment conclu par une rupture conventionnelle à près d'un million d'euros, 950 000 euros pour être précis. Anthony Coursaget, spécialisé en droit du travail, raconte l'histoire de cette cliente, âgée d'une cinquantaine d'années, au JDN. Retour en 2025.
Cette salariée travaille à Paris dans une très grosse entreprise américaine d'informatique. "Elle est chargée des ventes sur toute la zone de l'Europe de l'Ouest et est suffisamment proche de la retraite pour avoir peur de ne pas retrouver de travail après", confie l'avocat. Au sein de cette entreprise, tous les secteurs sont dirigés par deux personnes. Une direction bicéphale qui ne va pas durer, et la salariée le sait. Craignant pour son poste, elle devient salariée protégée en devenant représentante d'un syndicat.
En effet, l'entreprise s'est réorganisée aux Etats-Unis en mettant fin à la direction bicéphale pour ne garder qu'un directeur par poste. La cinquantenaire s'attend donc à ce que cette nouvelle organisation arrive de l'autre côté de l'Atlantique. En parallèle, elle subit des pressions de la part de ses managers. Un jour, elle craque et s'évanouit. "Cet événement, survenu au début de l'année 2025, a été reconnu comme un accident du travail. Elle a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises car elle était énormément stressée", raconte Anthony Coursaget.
Elle envisage donc de quitter l'entreprise, qui souhaite également se séparer d'elle pour mettre en place sa nouvelle organisation. A ce moment précis, elle dispose de 6 ans d'ancienneté et n'a pas pu reprendre le travail suite à ses arrêts de travail répétés. Aucun incident disciplinaire n'a eu lieu. Au contraire, au travail, tout s'est toujours bien passé pour la salariée qui a toujours rempli ses objectifs. Nous avons donc une salariée protégée qui ne revient pas au travail contre une entreprise qui veut s'en séparer.
"Un licenciement était impossible car l'entreprise allait bien financièrement et aucune faute n'avait été commise. De fait, il fallait passer par une rupture conventionnelle", souligne Anthony Coursaget. Au moment de pousser la porte de son cabinet, la salariée se confie à l'avocat sur son quotidien au travail. Des détails qui vont grandement faire pencher la balance en sa faveur.
"Le manager qui a provoqué son accident de travail avait déjà été signalé et l'entreprise n'a rien fait pour corriger le tir. On était donc dans une situation de harcèlement moral. A cela s'ajoute le fait que la convention forfait-jours était illégale car l'employeur ne faisait pas d'entretien de suivi de la charge de travail et la salariée travaillait souvent très tôt le matin et très tard le soir en raison du décalage horaire avec les Etats-Unis", détaille l'avocat.
Forts de tous ces éléments, la salariée et son avocat commencent à additionner les sommes. "Il restait 2 ans et demi de mandat de salariée protégée donc on a demandé l'ensemble de ces salaires et le paiement des heures supplémentaires pour les 3 dernières années écoulées", explique le professionnel du droit. Une proposition de rupture conventionnelle à 1,1 million d'euros est faite à l'employeur. Ce dernier répond avec une contre-proposition… 200 000 euros.
Face à cette situation, la salariée met la pression. "Nous avons dit qu'elle allait rester en poste jusqu'à la fin de son mandat de salarié protégé (2 ans et demi) et qu'elle se représenterait ensuite pour rester dans l'entreprise autant que possible. L'entreprise était bloquée car elle ne pouvait pas la licencier", conclut Anthony Coursaget. Piégée, l'entreprise s'accorde finalement avec la salariée sur le montant de 950 000€. De quoi envisager l'avenir plus sereinement.