Le permis moto devient gratuit pour de nombreux Français – voici les conditions pour en profiter
Une loi applicable depuis ce début d'année permet à de nombreux Français de passer gratuitement leur permis moto.
En France, la conduite de deux-roues requiert l'obtention d'un permis spécifique, appartenant à la catégorie A des permis de conduire. Avec la réforme de janvier 2013, le permis 2 roues est subdivisé en quatre catégories : AM, A1, A2 et A, en fonction de la taille et de la puissance de la motocyclette. Ils servent à conduire des motos ou des scooters, et leur acquisition implique des heures de formation pratique et théorique dans une école de conduite.
Le prix du permis AM (BSR) pour conduire un scooter se situe souvent entre 180 à 400 euros. Le permis A1 pour les motos légères, d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance n'excédant pas 0,10 kW par kilo, peut coûter entre 700 et 1 200 euros. Il nécessite 20 heures de formation minimum (8 heures sur piste et 12 heures sur route). Le coût et la durée sont similaires pour un permis A2 qui permet, après deux ans, de passer le permis A pour les motos plus puissantes. Mais ce permis, en moyenne un peu plus cher, peut désormais, comme les autres être passé gratuitement par de nombreux Français.
En effet, depuis janvier 2024, il est possible de passer le permis moto grâce au CPF (compte professionnel de formation). Ce dispositif, instauré en remplacement du Droit individuel à la formation (DIF) depuis janvier 2015, permet à tout salarié, entrepreneur ou fonctionnaire de se former tout au long de sa carrière. Les crédits du CPF peuvent être utilisés pour financer des formations diverses relatives à la comptabilité, la communication ou encore à la santé.
Depuis qu'il est possible d'utiliser son compte professionnel de formation pour passer le permis voiture (permis B), c'est l'une des formations les plus demandées via ce dispositif. Cependant, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 a élargi la liste des permis finançables avec le CPF, permettant ainsi de passer le permis moto gratuitement, et cela depuis janvier 2024. Les permis A, A1 et A2 ont rejoint cette liste (le permis AM est resté exclu).
Pour bénéficier du financement CPF pour le permis moto, certaines conditions doivent être remplies. Tout d'abord, le titulaire du CPF doit avoir suffisamment de droits de formation sur son compte. Ensuite, il doit attester que l'obtention du permis de conduire contribuera à sécuriser son insertion ou son maintien dans l'emploi. Un jeune de 16 ans qui a besoin d'un deux-roues pour se rendre sur son lieu de travail, ou une personne qui souhaite décrocher un poste de livreur peuvent répondre aux conditions exigées.
Néanmoins, le permis moto ne doit pas être réalisé dans un cadre uniquement non professionnel, et le demandeur ne doit pas être en situation de suspension de permis de conduire. Si une simple attestation sur l'honneur suffit pour assurer l'utilité du permis moto dans le cadre professionnel, des contrôles auront lieu et les personnes qui ne pourront pas le justifier devront rembourser leur permis.