Comment protéger son concubin dans le cadre d'une succession ?
La question de la protection du conjoint en cas de décès ne se pose souvent que très tardivement dans la vie d'un couple. C'est pourtant une réflexion essentielle qui devrait être menée beaucoup plus tôt. Le mariage est une solution, mais il existe d'autres dispositifs permettant de protéger au mieux sa moitié.
L'acte notarié
L'immobilier représente souvent le plus gros investissement dans la vie d'un couple. En cas de concubinage, un acte notarié est essentiel pour protéger le conjoint survivant et lui permettre de bénéficier de l'intégralité du bien. C'est un acte indispensable en cas d'existence d'autres héritiers.
Il existe d'autres solutions. De nombreux couples ont recours à la SCI (société civile immobilière). Ce dispositif permettra aux deux personnes de bénéficier chacune de 50% des parts de la SCI. Lors d'une succession, les taxations peuvent être très importantes, à hauteur de 60% entre personnes non parentes. La SCI évitera au dernier survivant de l'union libre la taxation à 60%.
Rédiger son testament
Il n'est pas nécessaire de passer par un notaire pour rédiger un testament, mais cela est préférable et évitera toute contestation après le décès. Attention tout de même, il existe une réserve héréditaire qui permet de ne pas léser les descendants. Attention également, car le testament n'exonère pas le conjoint des droits de 60% sur les biens.
Choisir une assurance-vie
L'assurance-vie permet déléguer au bénéficiaire désigné du contrat jusqu’à 152 000 euros sans avoir à payer de droits pour les sommes versées par l'assuré avant son 70e anniversaire. Au-delà de ce montant, l'imposition sera progressive mais restera souvent beaucoup plus avantageuse que la taxe de 60%.Les héritiers réservataires
La part du patrimoine du défunt que les héritiers réservataires vont automatiquement se partager s'appelle la réserve. Il existe un ordre de succession :- les descendants du défunt : enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants, qu'ils soient légitimes, adoptés ou même adultérins.
- le conjoint survivant, en l'absence de descendance.
Les frères et sœurs du défunt sont généralement écartés de la succession, sauf si le défunt ne laisse ni descendant, ni père ni mère. Les frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants pourront alors hériter pour moitié avec le conjoint.
Etre bien conseillé dans sa succession
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique. Ses conseils et son expertise sont souvent indispensables, et même s'il n'est pas toujours obligatoire de faire appel à ses services lors d'une succession, son intervention pourra éviter bien des conflits entre héritiers.