Ce qui change pour vos finances au 1er juillet 2021
Le 1er juillet 2021 marque l'introduction d'un certain nombre de changements dans la vie des Françaises et des Français. L'indemnisation de l'activité partielle diminue, le diagnostic de performance énergétique devient opposable, et le bonus écologique diminue, entre autres nouveautés.
Chômage partiel
L'indemnisation de l'activité partielle diminue à compter du 1er juillet 2021. Les salariés ne percevront plus que 72% de leur salaire net, contre 84% jusqu'alors. Le reste à charge passera à 25% pour les entreprises. Les salariés des secteurs les plus touchés par la crise (secteurs S1 et S1 bis) et des entreprises fermées administrativement continueront de toucher 84% de leur salaire net jusqu'à fin août 2021. Pour les entreprises de ces secteurs, le reste à charge passe à 15% en juillet 2021.
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique existe depuis 2007, mais il évolue au 1er juillet 2021. Auparavant, c'était un document d'information à destination de l'acheteur, permettant d'avoir une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Désormais, cela devient un document juridiquement opposable. Le propriétaire engage ainsi sa responsabilité en le présentant au locataire ou à l'acheteur. En cas de doute, celui-ci peut en refaire un et, s'il obtient un résultat différent, il peut demander une compensation ou mener une action en justice.
Le propriétaire engage désormais sa responsabilité en présentant le DPE au locataire ou à l'acheteur de son logement
Par ailleurs, le mode de calcul est unifié pour tous les logements : désormais, il s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement (bâti, qualité de l'isolation, type de fenêtres, système de chauffage...) et intègre de nouveaux paramètres : consommations énergétiques en matière d'éclairage, de ventilation, nouveaux scenarii météo, effet du vent sur les murs extérieurs...
La présentation du DPE évolue, pour présenter des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l'isolation, présence de cheminée à foyer ouvert, indicateur de confort d'été, recommandations de travaux et estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante. Les étiquettes évoluent également, avec des seuils calculés sur l'énergie primaire et sur les émissions de gaz à effet de serre. Un logement aura donc un double classement (énergie et gaz à effets de serre) sur l'échelle de classe énergétique (de A à G), et c'est sa plus mauvaise performance qui définira sa classe énergétique. Enfin, pour un logement collectif (notamment copropriété), il est possible de ne faire réaliser qu'un seul DPE pour l'ensemble du bâtiment, mais un propriétaire garde la possibilité de réaliser un DPE individuel, par exemple pour valoriser le résultat de travaux.
MaPrimeRenov'
La nouveauté pour MaPrimeRenov' concerne les propriétaires qui mettent en location leur logement. Désormais, ils peuvent demander cette prime pour rénover le logement loué. Auparavant, il fallait être occupant du logement pour pouvoir bénéficier de cette aide. Cette nouveauté concerne les travaux dont le devis a été signé depuis le 1er octobre 2020.
Les bailleurs pourront désormais demander MaPrimeRenov' pour rénover le logement loué
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2021, les propriétaires bénéficient d'un bonus lorsque le logement est considéré comme une "passoire thermique" (logements très énergivores de classe F ou G). Les ménages les plus aisés sont incités à réaliser des travaux lorsque les rénovations énergétiques permettent une économie de plus de 55%. Un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) vient récompenser les rénovations qui permettent de faire passer le bâtiment en classe énergétique A ou B. Et les ménages peuvent bénéficier d'un accompagnement grâce à la création d'un forfait Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Tarifs du gaz
Les tarifs du gaz augmentent fortement au 1er juillet 2021, puisque la hausse est de 9,96% en moyenne. Cela concerne les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie. Les particuliers qui ont souscrit à un contrat de prix de marché fixe ne sont pas concernés par les évolutions à la hausse ou à la baisse des tarifs réglementés durant l'exécution de leur contrat.
Encadrement des loyers
Les loyers sont encadrés à Paris pour la troisième année consécutive. Un arrêté publié le 7 juin 2021 fixe les nouveaux loyers de référence pour les locations privées, qu'elles soient vides ou meublées. Cela concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2021. Une carte interactive permet de trouver le loyer de référence de chaque cartier. L'encadrement des loyers à Paris est en expérimentation jusqu'en novembre 2023. L'encadrement des loyers reste également en vigueur dans d'autres communes, notamment l'agglomération de Lille et les villes considérées comme des zones tendues.
Bonus écologique et prime à la conversion
Les barèmes du bonus écologique, qui aide à l'achat d'un véhicule peu polluant, changent à compter du 1er juillet 2021. Tous les plafonds et montants de l'aide sont en effet diminués de 1 000 euros. Le montant maximal du bonus écologique est ainsi de 6 000 euros, pour un véhicules électrique dont le taux de CO2 ne dépasse pas 20g/km et dont le prix est inférieur à 45 000 euros. Le montant minimal est désormais de 1 000 euros, pour un véhicule hybride rechargeable, à condition que son taux de CO2 soit compris entre 21 et 50g/km, que son coût soit de 50 000 euros au maximum et que son autonomie soit supérieure à 50 kilomètres. Le bonus écologique sera de nouveau abaissé de 1 000 euros au 1er janvier 2022.
En ce qui concerne la prime à la conversion, qui permet de mettre son ancien véhicule à la casse afin d'en acheter un nouveau moins polluant, les critères pour en bénéficier sont durcis. Elle est supprimée pour les véhicules diesel et pour ceux portant la vignette Crit'Air 2. Les véhicules neufs ou immatriculés depuis moins de six mois doivent émettre au maximum 132 g de CO2 par kilomètre, sauf exceptions, pour être éligibles. Ceux d'occasion doivent émettre au maximum 137 g de CO2 par kilomètre, sauf exceptions. De nouvelles restrictions s'appliqueront au 1er janvier 2022.
Taux d'intérêt légal au second semestre 2021
Le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2021 a été dévoilé et s'applique à compter du 1er juillet 2021. Il s'agit d'une somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Le taux permet de calculer les pénalités de retard dues, en prenant en compte la somme originelle due, le taux d'intérêt légal et le nombre de jours de retard. Le taux varie selon que le débiteur est un professionnel ou un particulier. Pour les professionnels, il est de 3,12%, quand il est pour les particuliers de 0,76%. Ces taux sont en baisse par rapport au premier semestre 2021, puisqu'ils étaient respectivement de 3,14% et 0,79%.