11 millions de salariés peuvent profiter de nouvelles sources de revenus défiscalisées

11 millions de salariés peuvent profiter de nouvelles sources de revenus défiscalisées Les salariés Français peuvent désormais débloquer plus facilement leur épargne salariale.

Des millions de salariés disposent maintenant d'un nouveau droit. Plus de la moitié des salariés du secteur privé en France, soit environ 11 millions de personnes, sont concernés. Il s'agit de tous ceux qui bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale, notamment d'un plan d'épargne entreprise (PEE).

Les sommes versées sur ces produits d'épargne, telles que la participation, l'intéressement, ou les versements volontaires, sont normalement bloquées pendant une période de 5 ans. Il existe néanmoins une douzaine de situations spécifiques qui permettent aux salariés de récupérer leur épargne avant cette échéance, sans avoir à payer d'impôts.

Parmi ces situations, on trouve : le financement d'un mariage, d'un Pacs, ou d'un divorce, la rupture du contrat de travail, l'acquisition d'une résidence principale ou le règlement d'une dette. Or, depuis quelques semaines, de nouvelles situations permettent désormais de récupérer son épargne salariale avant le terme des 5 ans.

Le décret n°2024-690 du 5 juillet dernier est venu ajouter trois nouvelles possibilités de déblocage anticipé de cette épargne. La première concerne le financement de la rénovation énergétique de la résidence principale, avec une liste très large de travaux éligibles correspondant à ceux indiqués dans le Code de la construction et de l'habitation. Pour en bénéficier, le salarié doit fournir à l'organisme gestionnaire de son PEE divers justificatifs, comme un acte de propriété du logement, un avis de taxe foncière, des devis ou factures émanant de professionnels du bâtiment certifiés RGE.

La deuxième nouvelle possibilité de déblocage anticipé concerne l'achat d'un véhicule neuf utilisant l'électricité ou l'hydrogène. Sont concernées les voitures, les camionnettes, les scooters à trois ou deux roues, ainsi que les vélos électriques. Là encore, le salarié doit fournir des justificatifs d'identité, le bon de commande ou la facture du véhicule, ainsi qu'une attestation sur l'honneur précisant que le véhicule est réservé à son usage personnel.

Enfin, la troisième nouvelle possibilité s'adresse aux salariés et à leur conjoint ou partenaire de Pacs qui prennent un congé en tant qu'aidant. En clair, s'ils arrêtent temporairement ou diminuent leur activité pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de dépendance. Ils peuvent désormais financer cette période particulière grâce aux sommes disponibles sur leur PEE, en fournissant différents justificatifs à l'organisme gestionnaire, tels qu'un justificatif d'identité, une copie du livret de famille ou de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Ces nouvelles mesures s'ajoutent aux cas de déblocage anticipé déjà existants et viennent ainsi renforcer les possibilités offertes aux millions de salariés bénéficiant d'un PEE, d'un PEI (Plan d'épargne interentreprises) ou d'un PEG (Plan d'épargne groupe).