L'Etat peut s'emparer de votre Livret A à une condition - ne tombez pas dans le piège de cette nouvelle loi

Les épargnants pourraient voir leur livret A clôturé à cause d'un récent changement de loi. Un avocat spécialisé en droit bancaire raconte au Journal du Net.

10,7 millions. Entre 2016 et 2021, c'est le nombre de comptes bancaires qui ont été transmis à la Caisse des Dépôts. Des comptes inactifs qui n'étaient plus utilisés, représentant une valeur totale de 7,18 milliards d'euros oubliés par les Français. Une mésaventure "courante en France", assure au Journal du Net Alexandre Barbelane, avocat spécialisé dans le droit bancaire.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, les livrets d'épargne peuvent aussi être clôturés pour inactivité. Un livret qui "dort" mais qui continue à faire des rendements peut être considéré comme inactif. Et un récent changement dans la loi va maintenant favoriser la clôture des comptes d'épargne et notamment le Livret A.

Pour comprendre ce changement, il faut comprendre la loi Eckert, celle qui régit tout ce dispositif. Mise en place en 2016, la loi Eckert vise à autoriser les banques à clôturer les comptes inactifs. "Avec cette loi, le but est d'aider le client, précise au Journal du Net Alexandre Barbelane. Car depuis la loi Eckert, la banque doit prévenir le client que son compte va devenir inactif". Le client peut alors faire les démarches nécessaires pour rendre son compte bancaire à nouveau actif.

Aux yeux de la loi, un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu'aucune opération n'a été effectuée et aucun contact n'a eu lieu entre la banque et le client depuis un certain temps. Pour un compte courant, le délai est de douze mois. Pour un livret d'épargne, il est de cinq ans.

Concrètement, si vous décidez pendant plusieurs années de ne plus toucher à votre Livret A, de le laisser fructifier votre argent passivement, il pourra être considéré comme inactif.

Une fois le compte considéré comme inactif et le client averti (par mail, par lettre ou via la messagerie numérique de la banque), la banque attend encore cinq ans et c'est là que la totalité des sommes du compte est versée à la Caisse des Dépôts. Dans le cadre d'un Livret A, le client a ensuite 20 ans pour se manifester pour récupérer son argent oublié à la Caisse des Dépôts. Dans le cas contraire, l'argent est définitivement perdu et envoyé à l'Etat.

Mais depuis le 1er juillet 2023, un changement dans la loi va "grandement favoriser la clôture de compte bancaire dont les Livrets A", prévient Alexandre Barbelane. Il est à présent possible d'ouvrir un livret d'épargne dans une autre banque que celle où est rattaché notre compte courant. Or, autoriser ce changement de banque aux Français, c'est de facto favoriser l'inactivité, explique l'avocat, au Journal du Net.

"Quand on a son livret d'épargne et son compte courant au sein du même établissement, on est plus vigilant et on consulte naturellement l'état de son compte épargne : on reçoit ses informations bancaires sur une seule et même application ; on consulte son compte épargne, en même temps que son compte courant. A l'inverse, avec un livret dans une autre banque, loin de son compte courant, on peut avoir tendance à être moins vigilant, laisser son livret de côté et au final le perdre de vue", estime Alexandre Barbelane.

Pour éviter d'avoir un compte inactif, il est conseillé de rester en contact avec sa banque régulièrement et de consulter de temps en temps l'état de ses comptes. Faire un virement, un prélèvement ou simplement se connecter à l'espace client de son livret suffit à le rendre actif.