Ne faites jamais ça si vous recevez une amende, vous ne pourrez plus la contester
Vous vous faites arrêter sur la route par la police qui vous reproche une infraction que vous n'avez pas commise. Face à cette contravention injustifiée, votre premier réflexe peut tout changer. Car il y a une erreur à ne surtout pas commettre, sous peine de perdre définitivement votre droit de contester.
Sur ce point, la loi est très claire : "La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire", précise l'article L223-1 du code de la route. En termes moins juridiques, dès que vous payez l'amende, vous reconnaissez avoir commis l'infraction, avec l'impossibilité de contester, comme le rappelle le gouvernement dans une fiche pratique.
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) confirme sur son site : "Le paiement de votre amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et peut entraîner, le cas échéant, le retrait de point(s) correspondant sur votre permis de conduire."
Alors, comment procéder pour contester correctement ? D'abord, vous disposez de 45 jours à partir de la réception de l'avis de contravention pour agir (30 jours en cas d'amende majorée). Vous pouvez ensuite vous rendre sur le site de l'ANTAI et entamer les procédures, cela devrait prendre entre dix et vingt minutes.
Pour certaines infractions comme les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité ou des feux rouges, vous devrez payer une consignation. Attention, ne confondez pas consignation et paiement de l'amende. La consignation équivaut au montant de l'amende, mais ne vaut pas reconnaissance de l'infraction ni retrait de points. Si votre contestation aboutit, cette somme vous sera remboursée.
Cette règle ne s'applique pas qu'aux infractions routières. Dans les trains SNCF ou dans les transports de la RATP, il n'est pas non plus obligatoire de payer une amende sur-le-champ. Vous pouvez contester sans payer, même si le contrôleur insiste – ce qui peut arriver, car les contrôleurs touchent des commissions. La SNCF précise que vous disposez d'un délai de trois mois après la date d'infraction pour déposer une réclamation ou émettre une protestation écrite.
Mais gare aux conséquences si vous ne payez pas vos amendes dans les délais. Pour une contravention routière non réglée après 45 jours, le montant sera majoré (par exemple, de 135 à 375 euros pour une contravention de 4e classe). À la SNCF, votre amende doit être réglée dans un délai légal de trois mois. Passé ce délai, le procès-verbal est transmis au procureur de la République et vous risquez une amende forfaitaire majorée allant de 180 à 375 euros.
Pire encore, si vous accumulez plusieurs contraventions non payées, vous pourriez être poursuivi pour "fraude d'habitude" et risquer jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.