Le salaire de tous les travailleurs aux 35h va augmenter : une nouvelle loi oblige les employeurs à payer plus
Une décision de justice va faire le bonheur des travailleurs, un peu moins celui des dirigeants. Officielle depuis le 10 septembre dernier, une modification de la loi va bénéficier à des millions de salariés français ayant signé un CDI ou un CDD aux 35 heures.
En France, environ 54% des salariés à temps plein déclarent avoir un contrat de travail aux 35 heures hebdomadaires, selon les données du ministère du Travail et de l'Insee. La réalité du terrain montre que la plupart de ces salariés travaillent plus de 35 heures par semaine. Selon l'Insee, la durée hebdomadaire du travail de ces employés s'établit en moyenne à 36,2 heures.
Le principe de ce type de contrat est simple : si un salarié travaille plus de 35 heures par semaine, son employeur doit lui payer les heures supplémentaires. Ces dernières viennent, de fait, augmenter le salaire du travailleur. Pour rappel, les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure), sont majorées de 25%. Au-delà de la 43ᵉ heure supplémentaire, la majoration est de 50%.
Or, la comptabilisation des heures supplémentaires pose problème dans de nombreuses situations. Pour mieux comprendre, prenons l'exemple d'un salarié ayant un contrat de 35 heures par semaine. Il est donc censé travailler au moins 7 heures par jour. Notre salarié décide de faire une heure supplémentaire le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi, soit 4 heures supplémentaires au total. Mais le vendredi, il choisit de poser un jour de congé payé.
Jusqu'à présent, son employeur n'avait pas l'obligation de lui payer les heures supplémentaires effectuées cette semaine-là. En cause, selon le droit français, les congés payés ou les arrêts maladie ne sont pas considérés comme "du temps de travail effectif". En clair, notre salarié n'a – aux yeux de son employeur – travaillé que 32 heures sur la semaine. L'ennui c'est que, toujours selon le droit français, le paiement des heures supplémentaires ne se déclenche qu'après la 35e heure de travail.
Cependant, l'article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit au repos interdit "toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés". La Cour de cassation, plus haute juridiction du pays, a donc rendu un avis pour aligner le droit français sur le droit européen. Suivant la logique européenne, la Cour de cassation a estimé qu'"un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé ou des arrêts maladie fait perdre un avantage financier au salarié". D'après la Cour de cassation, la perte de cet avantage risque "de dissuader le salarié de se reposer".
Désormais, en France, le congé payé ou l'arrêt maladie est donc assimilé à du temps de travail "effectif". Notre salarié, pris en exemple plus haut, pourra donc prétendre au paiement de ses heures supplémentaires malgré son jour de congé.
Cette évolution de la loi devrait permettre à de nombreux salariés d'améliorer leur rémunération mensuelle, tandis que les employeurs devront, quant à eux, faire face à des surcoûts et adapter leurs logiciels de paie à cette nouvelle réglementation.