Une retraitée offre 30 000 euros à ses héritiers pour Noël sans payer ni déclarer aucun impôt : le fisc n'y peut rien
Il est possible de transmettre une partie de son héritage à ses successeurs sans déclarer ni payer des impôts. Cependant, il ne faut pas que le montant du don dépasse une certaine somme.
La question turlupine tous les parents et les grands-parents : "Comment transmettre mon patrimoine à mes héritiers sans les obliger à payer trop d'impôts ?". Par chance, Noël approche, et avec lui une bonne occasion de transmettre une partie de son héritage à ses enfants ou petits-enfants tout en échappant au fisc.
Curiosité juridique en France : les sommes d'argent données pendant les fêtes, ou à certains autres moments précis de l'année, ne sont effectivement pas taxées par l'administration fiscale. Ces versements sont baptisés "présents d'usage". Cependant, si le montant de ces présents dépasse un certain seuil, on parle alors de "dons". Les sommes versées doivent alors obligatoirement être déclarées au fisc, sous peine de déclencher une enquête de l'administration fiscale.
La question se pose alors : quel montant peut-on donner via un présent d'usage ? Selon l'article 852 du Code civil, "le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du donateur". Sur Internet, certains sites évoquent la somme de 2% ou 3% des ressources annuelles indiquées sur la dernière déclaration de revenus du donateur. Rien de très précis donc...
En réalité, cette fameuse règle des 2% ou 3% n'existe pas vraiment. Elle n'est inscrite nulle part dans le Code général des impôts. Le ministère de l'Économie et des Finances a d'ailleurs précisé qu'il n'existait "aucun seuil maximal, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue, permettant de distinguer présent d'usage et autres donations".
Pour estimer le montant maximal que chacun peut donner, il faut donc se référer aux décisions de justice rendues par les tribunaux dans les affaires où le fisc a reproché des dons trop importants à des particuliers qui plaidaient le "présent d'usage".
La Cour d'appel de Paris, dans sa décision n° 01/03791 rendue le 11 avril 2002, a par exemple donné raison à une mère de famille à la retraite qui avait donné 30 000 euros à ses deux enfants pour Noël. Chacun de ses héritiers avait donc reçu un chèque de 15 000 euros, au titre du présent d'usage sans déclarer la somme aux impôts.
En clair, lors d'une procédure judiciaire, les juges vont analyser la valeur du présent, le patrimoine du donateur, et surtout le moment où le cadeau a été offert. La définition du présent d'usage ne repose donc pas uniquement sur la somme allouée, mais également sur la date à laquelle le versement est effectué.
Il doit s'agir d'un moment particulier dans l'année, comme un anniversaire, un Pacs, un mariage, une fête religieuse ou encore Noël. Si le présent d'usage prend la forme d'un virement bancaire, il est donc recommandé de faire un libellé permettant de justifier la nature du versement, en inscrivant par exemple "Cadeau de Noël".
A l'inverse, si le présent d'usage n'est pas avéré, la personne qui reçoit l'argent devra payer des impôts. L'autre risque concerne les droits de succession. Des donations non déclarées restent déclarables même après le décès du donateur, sans prescription. Ainsi, si un héritier a reçu une généreux présent d'usage non déclaré de la part de ses parents, un autre héritier pourra pointer cette donation au moment de la succession. Ce "cadeau" sera alors considéré comme une "donation déguisée" et viendra alors réduire la part d'héritage qui lui revient.
