Résiliation assurance téléphone
Avec la loi Hamon de 2015, il est désormais plus facile de résilier ses contrats d'assurance, et en particulier d'assurance mobile. Voici une lettre type recensant les différentes possibilités de résiliation.
Prénom, Nom
Adresse
Code postal – Ville
Coordonnées du service de résiliation
Indiquer dans les modalités de résiliation
des conditions générales du contrat en question
A (Ville), le (date)
Objet : Résiliation assurance mobile - LRAR
Madame, Monsieur,
Je souhaite, par la présente, mettre fin à mon contrat d’assurance pour mon mobile (indiquer le nom – modèle) que j’ai souscrit auprès de vos services en date du (indiquer la date).
Option 1 : résiliation à la fin de la première année
Selon vos conditions générales, (préciser l’article en question), mon contrat peut être résilié à l’issue de la première année d’engagement, à réception de la demande au moins (préciser le délai prévu dans les conditions générales) avant la date d’échéance.
Option 2 : résiliation à tout moment à partir du 13e mois
En vertu du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurances et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances, je souhaite que la résiliation soit effective à l’échéance mensuelle qui suit la réception de la présente.
Option 3 : résiliation pour perte du mobile
Cette demande de résiliation fait suite à la perte totale de mon téléphone mobile, dans des conditions non couvertes par mon assurance mobile, en date du (indiquer la date de l’événement).
Option 4 : rétractation
Selon vos conditions générales (indiquer l’article en question), je bénéficie d’un délai de (indiquer le délai prévu par le contrat) pour faire appliquer mon droit de rétractation. Je vous remercie de bien vouloir procéder à l’annulation de mon engagement et (le cas échéant) au remboursement des sommes déjà prélevées.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature