Loi Hamon sur la consommation : comment mettre votre site de e-commerce en conformité ?
Pour sécuriser le secteur de la vente en ligne, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (« loi Hamon ») modifie certaines règles destinées à protéger les consommateurs particuliers. Voici les nouvelles obligations auxquelles votre site de e-commerce devra se conformer à partir du 14 juin 2014.
1/ Informations à fournir avant la vente
Devront être affichés sur le site de e-commerce de façon lisible et compréhensible :- les caractéristiques essentielles du produit ou du service ainsi que son prix,
- la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
- l’identité et les coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) du vendeur,
- l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles,
- les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- les frais de renvoi.
La liste et le contenu précis de ces informations seront fixés par décret.
Si votre site impose des limites d’espace ou de temps pour la présentation des informations (ce peut être le cas, par exemple, d’une application smartphone), vous pouvez vous contenter de fournir uniquement les informations relatives aux caractéristiques essentielles et au prix du bien ou du service, à l’identité du vendeur, à la durée du contrat et au droit de rétractation.2/ Informations à fournir lors de la commande
Le site de vente en ligne devra indiquer clairement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés (carte bleue, chèque, virement…) et les éventuelles restrictions de livraison (par exemple, l’impossibilité de livrer un bien hors de l’Union Européenne).Important : la loi Hamon interdit désormais de faire figurer des options supplémentaires payantes incluses par défaut dans la commande en ligne (par exemple, une « assurance annulation » pré-cochée dans le panier d’achat).