La Commission Europénne lance la 2e audition publique sur les brevets

La Commission Européenne organise une audition publique le 12 juillet 2006 sur le thème de lamélioration et de lharmonisation du système de protection par brevets en Europe. Ce processus de consultation de lindustrie compte à ce jour 360 inscrits. En janvier 2006, la Commission Européenne avait déjà lancé une première consultation autour de 3 thèmes : le brevet communautaire, les domaines dharmonisation possible entre les Etats, et les améliorations souhaitées. Un rapport sera rédigé à lissue de ces deux consultations publiques.

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