La propriété intellectuelle, un outil de développement pour les start-up
Il est faux de dire (ou de penser) que la propriété intellectuelle ne ferait pas bon ménage avec l’univers des start-up.
La protection qu’offrent les différents droits de propriété intellectuelle représente des avantages aux enjeux considérables pour les sociétés en devenir qui visent à s’implanter sur des secteurs novateurs et gagner des parts de marché. Les jeunes pousses doivent penser la propriété intellectuelle comme un outil de développement favorisant la confiance des investisseurs, générant des revenus et permettant d’octroyer un avantage concurrentiel. Les coûts que représentent ces investissements seront largement compensés par la valeur que prendront les actifs immatériels à plus ou moins long terme sous réserve qu’ils soient individualisés, protégés et défendus.Identifier la valeur ajoutée
Le droit de la propriété intellectuelle vient protéger et sanctionner positivement les efforts inventifs, humains et financiers d’une société. Les start-up sont particulièrement concernées du fait de leur apport singulier d’une offre sur un marché innovant. La première étape est d’identifier ce qui peut être protégé : un nom, un logo, une technique, un site web, une application, un produit, un emballage, un concept, une musique, une base de données, un logiciel, un code source… Le droit n’a pas défini de liste exhaustive des éléments pouvant être appréhendés par la propriété intellectuelle, et c’est tant mieux dans la mesure où cela laisse place à la protection de nouvelles technologies, sous réserve de répondre aux conditions requises.Vérifier la liberté d’exploitation
La recherche d’antériorité est au juridique ce qu’est l’étude de marché au marketing : un préalable indispensable avant toute exploitation pour savoir se positionner, connaître l’environnement et savoir comment réagir. Ces vérifications préalables, indispensables au regard du marché dans lequel évoluent ces jeunes entreprises, permettent d’identifier les droits existants des éventuels futurs concurrents qui seraient sur un secteur identique ou proche.Les principaux Offices administratifs (INPI, EUIPO...) ne faisant pas ces vérifications lors de l’enregistrement de la demande, c’est au futur titulaire de la marque d’y procéder auprès de professionnels de la matière.Assurer la titularité des créations
Il faut garantir que les droits appartiennent bien à la start-up particulièrement en début de création, phase durant laquelle de nombreux intervenants ont souvent participé à l’élaboration de l’offre (agence de communication, stagiaire, graphiste, développeur, free lance...).Ces entreprises à forte croissance doivent formaliser le transfert des droits par des contrats ou des clauses de cessions expresses à leur profit, au travers soit de contrat externe (contrat de commande) soit de contrat de travail. A défaut, les start-up s’exposent à des réclamations de tiers.
Protéger
Pour que les actifs de ces entreprises en devenir puissent un jour avoir une valeur, il est impératif de les protéger. Le premier écueil à éviter est de mal protéger/déposer les actifs en ne désignant pas soit les activités d’intérêt, soit les territoires d’exploitation, de manière pérenne, ou en multipliant inutilement les protections. Le deuxième écueil est de protéger trop tard…car si un tiers a déposé le signe à titre de marque ou divulgué l’invention antérieurement, celui-ci détient alors un droit qu’il peut opposer à l’entreprise émergente, alors susceptible d’être qualifiée de contrefacteur.Ici aussi, les principaux Offices administratifs (INPI, OEPM, DPMA...) ne font pas de surveillances de marques une fois le signe déposé. C’est aux start-up à mettre en place une veille auprès des professionnels pour pouvoir s’assurer et réagir rapidement et efficacement à l’encontre d’une concurrence qui porterait atteinte aux droits. Cette surveillance est indispensable à la valorisation du droit, parce que l’usage d’une marque par des tiers sans autorisation entraînent une dilution de celle-ci, une perte de monopole et de valeur (ex : frigidaire, texto, bikini…).
Se conformer aux mentions légales
Dans le cadre de leur développement web, des règles de droits doivent être respectées pour que ces start-up soient conformes à la législation. Principalement, il s’agit de la rédaction des mentions suivantes :
- Mentions légales : pour tout site internet.
- CGU : pour les conditions d’utilisation d’un site web.
- CGV : pour les sites de e-commerce.
- RGPD : pour la gestion de données personnelles de tiers.