Statut JEI, jeunes docteurs, réduction Madelin… La French tech redoute le budget 2026
Ouverts depuis le 24 octobre, les débats à l'Assemblée nationale sur la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) se poursuivent jusqu'au 3 novembre, avant de laisser place à l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à partir du 4 novembre. Un marathon budgétaire que la French tech observe avec fébrilité. Si la nouvelle version de la taxe Zucman ("la taxe Zucman allégée") proposée par le Parti socialiste ne devrait pas concerner directement les entreprises innovantes, d'autres mesures risque de toucher l'écosystème.
L'accès au statut JEI devrait se compliquer
Dans sa version actuelle, l'article 9 du PLFSS resserre les critères d'éligibilité du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Pour accéder à ce statut, les dépenses de R&D devront désormais représenter 25% des charges, contre 20% auparavant. "Il s'agit sans doute de la mesure la plus pénalisante", regrette Maya Noël, directrice générale de France Digitale. Pour rappel, le seuil était déjà passé de 15% à 20% pour le budget 2025.
Un nouveau statut JEII ?
Alors que l'accès au statut de JEI pourrait se durcir, un amendement du député Paul Midy, adopté en commission, crée une nouvelle catégorie : les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). Celles-ci bénéficieraient des mêmes avantages que les JEI, avec un seuil de R&D abaissé à 5 % pour les start-up relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Un petit plus, plutôt qu'une avancée majeure : "Ce dont l'écosystème a besoin, c'est de stabilité et de visibilité. La priorité, c'est d'abord de conserver le statut JEI tel qu'il est aujourd'hui, avec un seuil de R&D à 20% plutôt qu'à 25%", souligne Maya Noël.
Vers le retour du dispositif "jeunes docteurs" ?
Supprimé dans le PLF 2025, le dispositif "jeunes docteurs" accordait aux entreprises recrutant un docteur un crédit d'impôt équivalent à 120% du coût salarial pendant 24 mois. Un amendement adopté en commission propose son rétablissement dès 2026. Une initiative saluée par France Digitale : "Il faudra sans doute le recalibrer en-dessous de 120%, car on sait que chacun doit contribuer à l'effort budgétaire. Mais son retour est essentiel pour attirer les talents : nos chercheurs sont courtisés par des pays qui peuvent offrir des salaires jusqu'à 20 fois supérieurs ! Les talents, c'est le nerf de la guerre".
Ajustement de la réduction Madelin
Avec le dispositif IR-PME (dit réduction Madelin), les particuliers qui investissent dans des PME bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu. Un mécanisme qui doit encourager l'investissement des business angels. Aujourd'hui, cette réduction s'applique aux investissements directs et indirects via des FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation). Problème pour la French tech, l'article 8 du PLF retire les investissements indirects via FCPI de ce dispositif avantageux. Un amendement en séance publique a toutefois été déposé pour supprimer cet article.
Taxation des holdings
L'article 3 du PLF vise à taxer à 2% les actifs financiers non professionnels détenus par certaines holdings patrimoniales. Indirectement, cela peut réduire l'appétit d'investissement de business angels et family offices qui financent les start-up via ces structures. "Si une telle mesure est en effet adoptée, il faudra s'assurer que les actifs liés à l'activité professionnelle soient bien exclus du dispositif", prévient Maya Noël. "Si on touche à ces bassins de capitaux, est-ce qu'on aura toujours autant d'argent dans l'innovation ?", conclut la directrice générale de France Digitale.