Nantissement : définition, traduction

Définition du mot Nantissement

Le nantissement est une garantie donnée en échange d'un emprunt. Il peut s'agir de titres ou de valeurs mobilières. C'est un contrat passé entre un emprunteur et un établissement signé et enregistré auprès des services administratifs. Il nécessite un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Sont généralement cédés des biens incorporels ou dans le cadre d'un commerce, les droits attachés au fonds de commerce. L'entreprise qui a mis en gages ses titres ou biens ne peut plus les vendre sans l'autorisation de son créancier. En revanche, il n'y a pas dépossession dans le sens où elle reste propriétaire du bien. En France, le nantissement se différencie du gage en ce que ce dernier concerne plutôt des biens corporels. Si le créancier ne rembourse pas son dû, le débiteur peut vendre le bien nanti. L'article 9 de la loi de 1909 détermine les marchandises qui peuvent être concernées par le nantissement. Les règles varient entre les pays et évoluent selon la législation.

Traduction du mot Nantissement en anglais

Pledge.
The clauses of pledge vary according to countries.
Les clauses de nantissement varient selon les pays.

Dictionnaire comptable et fiscal

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