Indivision : définition, traduction

Définition du mot Indivision

L'indivision définit une situation juridique caractérisée par le fait que plusieurs personnes possèdent des droits de même nature sur un même bien, sans pour autant qu'il y ait une division matérielle de leurs parts respectives. L'indivision est rencontrée principalement dans les contextes de succession, de donation, de dissolution d'une société, ou encore pour un acte d'acquisition. Dans ce dernier cas, on parle alors d'indivision conventionnelle. L'indivision est un mécanisme souvent utilisé pour acheter un bien immobilier à plusieurs. Avantageuse pour respecter l'équité des parts entre différents protagonistes, l'indivision présente en contrepartie quelques contraintes. La principale se trouve dans le fait qu'un accord unanime entre l'ensemble des indivisaires est nécessaire dans la prise des décisions importantes.

Traduction du mot Indivision en anglais

Joint possession
My brothers and I decided to buy a big house in joint possession.
Mes frères et moi avons décidé d'acheter une grande maison en indivision.

Dictionnaire comptable et fiscal

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