Mentions légales : définition, traduction

Définition du mot Mentions légales

Les mentions légales désignent les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout support de communication. Les mentions légales d'un site internet servent à assurer une certaine transparence, à rassurer les internautes sur l'identité de celui qui émet les informations. La personne morale ou physique devient l'éditeur du site et est responsable de son contenu.

Concernant les sites internet professionnels, la Loi de confiance en l'économie numérique (LCEN), de juin 2004, fixe la liste de ces mentions légales. Les mentions légales doivent indiquer les coordonnées de l'éditeur du site, le numéro d'identification au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le numéro de TVA intracommunautaire, le capital social, le nom du Directeur de la publication et du Responsable de la rédaction, les coordonnées de l'hébergeur du site, le numéro de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Traduction du mot Mentions légales en anglais

Legal notice
On a website, the legal notice helps ensure transparency and provides visitors with concrete information about the company.
Sur un site Internet, les mentions légales aident à assurer une certaine transparence, et donnent des informations concrètes aux internautes sur l'entreprise.

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