Rue du Commerce perd en appel contre six e-commerçants étrangers

La plainte déposée par Rue du Commerce contre six vendeurs étrangers de CD et de DVD en juillet 2005 pour concurrence déloyale a finalement été rejetée par la cour d'appel de Paris le 22 mars dernier. Celle-ci a en effet estimé que les pratiques commerciales des cybermarchands étrangers n'étaient pas déloyales, même si elle reconnaît que la redevance que doivent payer les distributeurs français au titre de la copie privée, mais dont sont exemptés les commerçants étrangers, crée un déséquilibre sur le marché local. Cette procédure fait suite à une première action en justice, le 15 septembre 2006, qui avait donné raison au e-marchand français. Celui-ci voulait contraindre les six e-commerçants étrangers, dont CD Folie et Dabs.com, à mentionner sur leur site et dans leurs publicités françaises, que leurs produits n'incluaient pas la redevance sur la copie privée et qu'il revenait donc à l'acheteur de s'en acquitter. C'est ce jugement qui a fait l'objet d'une procédure en appel.

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