La cour de cassation tranche sur le statut des sites étrangers
Le fait qu'un site Web étranger soit accessible aux internautes résidant en France ne suffit pas à déclarer compétente une juridiction française pour trancher un éventuel litige sur ce site. C'est ce qu'indique en substance un arrêt rendu par la cour de cassation le 20 septembre dernier dans le cadre d'une affaire opposant eBay à la marque de vêtements Marithé et François Girbaud. Cet arrêt vient casser une décision de la cour d'appel de Paris qui avait estimé début 2010 que le tribunal de grande instance de Paris était apte à juger une entreprise de droit américain pour des faits produits hors de France, ce qu'eBay contestait. Cet arrêt fait jurisprudence.
Marithé et François Girbaud avait attaqué eBay France et eBay Europe pour vente de produits contrefaits sur son site américain. Saisie par eBay, la cour d'appel de Paris avait estimé que l'e-commerçant américain pouvait être jugé en France pour des faits produits sur son site américain au seul prétexte que les pages litigieuses étaient accessibles aux internautes français. Or selon la cour de cassation, ces pages n'étant pas orientées vers un public français, Marithé et François Girbaud " n'est pas susceptible de subir un dommage en France". La cour de cassation n'a annulé que la décision concernant la compétence du tribunal de grande instance de Paris. Les deux parties ont été renvoyées devant la cour d'appel.