Le gouvernement s'apprête à transposer la directive e-commerce

Le ministre délégué à la Consommation a indiqué qu'il souhaitait allonger le délai de rétractation de l'e-commerce. Une mesure prévue par la directive qu'il doit transposer.

Revenant jeudi 3 janvier sur RTL sur la bonne santé de l'e-commerce français à Noël, le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, a rappelé les chiffres de la Fevad tablant sur 9 milliards d'euros dépensés en ligne en novembre et décembre 2012. "C'est une projection qui montre en tous cas une progression extrêmement importante des achats par Internet, ce qui suppose aussi aujourd'hui qu'on adapte les instruments de protection des consommateurs, a-t-il estimé.  Une des mesures que je vais prendre cette année, dans le projet de loi que je défendrai, c'est de porter le délai de rétractation des consommateurs de 7 à 14 jours, parce qu'avec l'augmentation du commerce sur Internet il est nécessaire de mieux protéger le consommateur qui ne sait pas toujours sur quel site il achète exactement."
Cela tombe bien : la France n'a justement plus que jusqu'au 13 décembre 2013 pour transposer en droit national la directive européenne Droit des Consommateurs, qui fixe déjà ce délai de rétractation à 14 jours pour tous les Etats membres (lire le dossier Directive e-commerce : ce qui va changer pour les e-commerçants, du 30/06/2011). Elle prévoit également que le marchand ne dispose plus que de 14 jours pour rembourser l'acheteur en cas de rétractation à compter de la notification, au lieu de 30 jours actuellement en France.
Adoptée mi-2011 et publiée au Journal Officiel de l'UE fin novembre de la même année, cette directive harmonise notamment les différentes législations nationales en matière de droit de rétractation, aujourd'hui très disparates. Si elle fixe un certain nombre d'objectifs, elle laisse toutefois une marge de manœuvre aux Etats au moment de la transposition, ce qui augure de nouvelles négociations entre le législateur et les professionnels du secteur (lire l'article La mobilisation se renforce contre la directive e-commerce, du 30/03/2011). Une fois la directive transposée, les Etats devront faire entrer en vigueur ces nouvelles dispositions au plus tard le 13 juin 2014.