Le marché unique des paiements est en route

Fin mars, le Conseil des affaires économiques et financières a adopté une nouvelle directive sur les services de paiement. Désormais, les établissements de crédit ne sont plus les seuls habilités à fournir de telles prestations.

Les ministres des Finances réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) sont arrivés ce 27 mars, à l'unanimité, à un consensus sur la proposition de directive sur les services de paiement (PSD). Le texte sera examiné par le Parlement européen en deuxième lecture (une formalité vu l'unanimité atteinte au Conseil) cet été, pour une transposition en droit national aux environs du deuxième semestre 2009.

Même si le texte est adopté avec plus d'un an de retard sur le planning initial, il convient de se réjouir de son adoption. La future directive est en effet le dernier élément d'un ouvrage titanesque visant à créer une zone unique de paiement en euros.

Comme l'explique l'industrie bancaire européenne, "SEPA est un espace économique où les citoyens, les entreprises et les autres acteurs économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro, dans l'Union Européenne élargie, que ce soit à l'intérieur de frontières nationales ou transfrontières, sous les mêmes conditions de base, avec les mêmes droits et obligations, quel que soit leur lieu de résidence. La monnaie unique en est le ferment, la fondation. L'objectif principal pour le citoyen est de rendre les paiements scripturaux intra européens, surtout électroniques, aussi faciles que les paiements fiduciaires".

SEPA : qu'est ce que c'est ?
Il y a cinquante ans, quelques dirigeants visionnaires signaient les Traités fondateurs européens. Toutefois, bien que la libre circulation des personnes et des services constituent des libertés fondamentales bien connues et effectives (même si des améliorations sont possibles et souhaitables), la libre circulation des capitaux est une affaire autrement plus délicate.

Ni la création en 1992 du Marché Unique, ni l'avènement de l'euro n'ont eu le succès escompté en matière de libre circulation des capitaux, notamment parce que les Etats demeuraient soucieux de préserver leur système monétaire et leurs prérogatives de surveillance du système bancaire et financier.

Dès lors, afin d'abolir la survivance de régimes nationaux différents d'un pays à l'autre, est née l'idée d'un espace unique des paiements en euros, appelé SEPA (Single Euro Payment Area). Dès le début, il est apparu évident qu'un projet aussi vaste devait être mené avec la collaboration de l'industrie qui a répondu à l'appel en créant dès 2002 l'EPC (European Payments Council). Le SEPA est donc un merveilleux exemple de la corégulation.

Les chantiers pris en charge par l'industrie
Les travaux menés par l'EPC ont abouti à la création de trois familles d'instruments, chaque famille faisant l'objet d'un projet propre :

• SCT ou Sepa Credit Transfert. Ce nouveau cadre remplacera les virements nationaux et inter-européens par un virement standard.

• SDD ou Sepa Direct Debit. Le projet remplacera à terme la domiciliation à l'échelle européenne. Le but est de créer un instrument paneuropéen permettant de débiter le compte d'une personne détenu auprès d'une banque de la zone SEPA, sur requête du créancier situé lui aussi dans la zone SEPA.

• SCF ou Sepa Card Framework. Le but est de définir un cadre uniformisant les paiements par cartes.

Les chantiers pris en charge par le régulateur
Le texte le plus emblématique est sans aucun doute la proposition de directive concernant les services de paiements publiée en décembre 2005. C'est ce texte qui a fait l'objet d'un consensus ce 27 mars 2007.

Le texte du compromis n'a pas encore été rendu public et il est donc difficile de tracer le contour du "nouveau cadre juridique pour les paiements en euros", mais l'on sait qu'il contient trois piliers :

1. Le premier pilier vise la liberté de fournir des services de paiements. L'objectif est l'harmonisation des conditions d'accès au marché, applicables aux prestataires de services de paiements autres que des établissements de crédits, dans le but de créer des conditions de concurrence égales et de favoriser l'entrée sur le marché d'une nouvelle génération de prestataires.

2. Le deuxième volet porte sur l'harmonisation des exigences de transparence et d'informations. La Commission estime que la concurrence, le choix offert aux consommateurs et leur protection seront renforcés par des règles claires et cohérentes en matière de transparence des services de paiements. De nouvelles informations claires et succinctes se substitueront donc aux 25 jeux de règles nationales existants.

3. Enfin, le troisième pilier définit les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiements. La clarté et la sécurité juridique concernant les principaux droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiements sont essentielles, aux yeux de la Commission, pour développer des systèmes de paiements électroniques modernes et efficients, pour renforcer la confiance des utilisateurs et pour accroitre l'efficacité des entreprises sur le marché.

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