Nommage : un anonymat de plus en plus transparent

Le Groupe 3 Suisses a obtenu la levée de l'anonymat de 26 sites "typosquattant" ses marques en assignant l'Afnic en justice. Le juge des référés est compétent pour autoriser l'Afnic à communiquer le nom des déposants et à bloquer les noms de domaines litigieux.

L'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) est chargée d'attribuer et de gérer les noms de domaine Internet au sein de la zone de nommage correspondant au territoire national. Sa charte donne la faculté au titulaire d'un nom de domaine, personne physique, de demander que ses coordonnées personnelles n'apparaissent pas dans les bases de données. Afin de retrouver les coordonnées des personnes ayant enregistré 26 noms de domaine dont les appellations différent des marques qu'elles détiennent par une partie de leur orthographe, les sociétés 3 Suisses, Cofidis, Blanche Porte et la Civad se sont adressées au juge des référés pour obtenir de l'Afnic les données personnelles des déposants puisque cela était de nature à troubler leur activité économique.

En droit, il convient d'indiquer qu'en :

-         premier lieu l'Afnic assure l'attribution d'un nom de domaine dans l'intérêt général, en application de l'article L 45 du code des postes et télécommunications électroniques ;

-         deuxième lieu, sa charte précise en son article 12 que le demandeur choisit librement le nom de domaine qu'il souhaite utiliser et est seul responsable de ce choix, qu'il lui appartient de s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier à la propriété intellectuelle ;

-         troisième lieu l'article 30.2 précise que dans l'hypothèse du choix d'une diffusion restreinte des informations d'ordre personnel, l'Afnic peut toutefois communiquer ces dernières sur réquisition de l'autorité judiciaire ;

-         quatrième lieu l'article 23 dispose qu'elle procède au blocage du nom de domaine sur décision de justice revêtue de l'exécution provisoire ;

-         en fin, en cinquième lieu , selon l'article 809 NCPC, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans une ordonnance de référé délivrée le 21 juin 2007, le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné la levée de l'anonymat des dépositaires de noms de domaine comme troisuises.fr, trois-suisses.fr ou lestroissuisses.fr et à bloquer les noms de domaine litigieux, à titre conservatoire.

Observons que déjà, les tribunaux s'étaient prononcés sur des cas de typosquatting, qui ne sont qu'une déclinaison du cybersquatting.  Le masque de  l'anonymat est plus en plus transparent.

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