Loi Chatel : une dernière solution pour les consommateurs

Une solution serait efficace et pragmatique pour libérer les consommateurs des engagements de 24 mois : limiter l’écart tarifaire entre les abonnements de 12 et 24 mois.

Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs fait l'objet d'une discussion au Sénat le 13 et le 14 décembre 2007.

Adopté par l'Assemblée nationale, ce texte a prévu de plafonner la pénalité au tiers des mensualités restant à courir en cas de résiliation anticipée de la part du consommateur d'un contrat d'une durée supérieure à 12 mois.

Or, une véritable polémique entoure aujourd'hui le montant de cette pénalité, chacun proposant sa propre solution. Les MVNO s'étaient prononcés en faveur d'un montant limité à 50 euros, proposition qui n'a pas été reprise dans le texte. De son côté, le rapporteur de la Commission des Affaires économiques a déposé un amendement visant à la réduire à Œ du montant restant dû. Un autre amendement, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, propose d'offrir la possibilité au consommateur, dès le 6ème mois, de résilier son abonnement en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros.

Au lieu de débattre sur le montant de cette pénalité, nous proposons une mesure pragmatique et simple consistant à limiter l'écart tarifaire entre l'abonnement 12 mois et l'abonnement 24 mois à 5 %, promotion incluse, au lieu de 10 voire 15% actuellement. Cela permettra de faire jouer à plein la concurrence entre opérateurs sans les limiter autoritairement à 12 mois d'engagement.

La durée de réengagement quant à elle devrait être limitée à 12 mois pour éviter la situation actuelle qui contraint près de 75 % des consommateurs à une durée d'engagement totale de près de 4 ans auprès du même opérateur.

Autour du même sujet