lutte contre la contrefaçon : la nouvelle loi donne plus d'efficacité
La loi du 29 octobre 2007 transpose une directive européenne de 2004. Elle modifie en profondeur le Code de la Propriété Intellectuelle et a pour objectif de préserver les droits de propriété intellectuelle et de sanctionner les contrefacteurs, notamment en matière de logiciels et bases de données.
Cette loi est applicable immédiatement pour la plupart de ses dispositions. Pour certains points, il faudra attendre la publication d'un décret.
Tous les droits de propriété intellectuelle sont pris en compte : droit d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles, appellations d'origine et indications géographiques. Sont donc concernés les logiciels (protégés par le droit d'auteur, le plus souvent, et parfois par le brevet), et les bases de données (protégées par le droit d'auteur ou un droit voisin qui y ressemble beaucoup).
Les principales nouveautés de ce texte sont les suivantes.
La création d'un droit à l'information : les autorités judiciaires pourront exiger des personnes qui détiennent des contrefaçons, qu'elles fournissent des informations sur les quantités, les prix, et les fournisseurs de ces marchandises, dans le but de démanteler les réseaux.
La généralisation de la saisie-contrefaçon, véritable "perquisition privée" qui permet de faire la preuve des contrefaçons.
L'augmentation des pouvoirs du juge, qui pourra ordonner des mesures provisoires (blocage des comptes bancaires, saisie conservatoire des biens, etc...) non seulement contre le contrefacteur mais aussi contre les intermédiaires notamment les fournisseurs.
Le retrait des produits contrefaisants des circuits commerciaux et leur destruction.
L'amélioration de la réparation des victimes de contrefaçons, par la prise en compte de l'importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Cette loi est bienvenue car elle fournit des outils pour poursuivre plus efficacement les contrefacteurs, notamment dans le domaine des logiciels et bases de données. Il reste pour que le travail soit complet à attendre le décret d'application.