Et si le haut débit pour tous ne suffisait plus ?

En devenant opérateurs, les collectivités sont parvenue à améliorer la couverture de l'accès à Internet en France. Mais la fracture numérique entre le bas et le haut débit est en passe de devenir une fracture entre le haut et le très haut débit.

Du fait de la concentration choisie des investissements dans les zones urbaines denses par les opérateurs de télécommunications après l’explosion de la "bulle Internet" et du fait de la prédominance de la technologie ADSL comme moyen d’accès au haut débit - technologie profondément inégalitaire puisque le débit disponible pour l’abonné dépend de sa distance par rapport au central téléphonique -  le constat de la fracture numérique apparaît rapidement dès 2002-2003.

Un double enjeux : désenclavement et compétitivité

Les territoires se divisent ainsi entre territoires bien équipés où les usages se développent, a fortiori les territoires urbains denses où le potentiel de clients est important et des territoires démunis d'infrastructures où les usages peinent à se développer... Les collectivités doivent ainsi faire face à deux types d'enjeux :

- Des enjeux d'aménagement numérique de leur territoire pour pallier à l'enclavement numérique. Les collectivités ont conscience que sans intervention publique, certaines parties de leur territoire, en particulier les zones rurales, déjà faiblement attractives pour les opérateurs, resteront durablement sans offre de services. Dans ce cas, l'action de la collectivité se concentre sur la résorption des zones blanches ADSL

- Des enjeux de compétitivité : il est un défi permanent pour les collectivités d'attirer des entreprises et de ce fait des résidents sur leur territoire pour assurer leur existence. La disponibilité de services haut débit à des tarifs aussi compétitifs que dans les grandes agglomérations françaises ou étrangères devient un facteur d'attractivité quand on sait la place qu'ont prise les TIC dans la vie quotidienne et économique. Pour être compétitive, l'action de la collectivité se concentre sur la résorption des zones grises (zones où un seul opérateur est présent, absence de concurrence) et sur le développement de services innovants pour le citoyen.

Une centaine de projets grâce à une nouvelle réglementation

En juin 2004, les collectivités se sont vues attribuées une compétence d'opérateurs via le remplacement de l'article L1511-6 par l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Alors que l'article L1511-6 leur donnait la possibilité d'établir sur leur territoire des infrastructures passives de télécommunications (génie civil, pylônes, fourreaux, fibre), de déléguer ou d'exercer elle-même la commercialisation de fibres noires (fibres non reliées à des équipements actifs) aux opérateurs, l'article L1425-1 leur permet d'établir des réseaux de communications actifs. Ce nouvel article leur donne alors la possibilité :

- d'exercer elles-mêmes ou de déléguer une activité d'opérateur intervenant sur le marché de gros,

- d'exercer une activité de fournisseur de services au client final lorsque l'initiative privée est insuffisante

Ce cadre juridique donne ainsi les moyens aux collectivités d'intervenir de façon légitime sur le marché des télécommunications comme opérateurs de gros avec des stratégies propres : aménagement du territoire, équité territoriale, développement économique, développement des services (e-administration, points d'accès publics à Internet...).

De nombreuses collectivités (Conseil Général de l'Oise, Conseil Général de la Manche, Conseil Général de Seine et Marne, Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques, Communauté Urbaine de Bordeaux, Communauté d'Agglomération de Pau, Communauté d'Agglomération de Quimper, Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet...) se sont fortement engagées sur des stratégies de développement d'infrastructures en propre, mutualisables et pour certaines ouvertes à tous les opérateurs dans des conditions non discriminatoires : une centaine de projets concernant les infrastructures à des stades plus ou moins avancés ont ainsi été recensés au niveau national par l'ARCEP sur l'année 2006.

Des montages juridiques plus flexibles

Selon le modèle économique associé au projet de la collectivité et selon la décision de la collectivité de conserver la responsabilité de la construction et/ou de l'exploitation du réseau ou de la confier à un tiers privé dans le cadre d'un marché, plusieurs types de montages juridiques sont envisageables. Pour exemple :

- La régie : la collectivité construit ou fait construire le réseau en passant un marché de travaux avec un constructeur privé puis assure l'exploitation en propre.

- La délégation de services publics mode concession : la collectivité confie à un concessionnaire la construction et l'exploitation du réseau. Le concessionnaire assure le financement des infrastructures et installations nécessaires à l'exploitation. La collectivité peut être amenée selon la viabilité économique du projet à subventionner le concessionnaire sur l'investissement initial. La collectivité est propriétaire de l'infrastructure en fin de contrat (10-20 ans).

- La délégation de services publics mode affermage : dans un premier temps, la collectivité finance et réalise le réseau dans la cadre d'un marché de travaux. La collectivité est responsable de la construction et reste responsable des gros travaux d'entretien et de remplacement. Dans un second temps, la collectivité délègue l'exploitation à un opérateur privé (le fermier) pour des durées de l'ordre de 5 ans. En contrepartie le fermier reverse une redevance (taxe d'affermage) à la collectivité.

Le projet peut être porté par la collectivité elle-même (Conseil Régional, Conseil Général, rarement une commune seule au regard des montants financiers engagés), par les intercommunalités : Communauté de commune, Communauté d'Agglomération, Communauté Urbaine ou par des regroupements de collectivités de différents niveaux ou d'acteurs publics et privés : Société d'Economie Mixte, Groupement d'Intérêt Public, Groupement d'Intérêt Economique, Syndicats mixtes ...

Des effets positifs, des actions à poursuivre...

Grâce aux actions des collectivités et aux efforts poursuivis par les opérateurs, cette fracture numérique centrée autour de l'accessibilité au haut débit, ou plus exactement autour de l'accessibilité à la connexion permanente d'un débit moyen de 512kbit/s s'est estompée en partie. Tous les NRA sont aujourd'hui ouverts à l'ADSL et l'offre de débit 512kbit/s couvre 98 % de la population au niveau national.

Force est de constater que cette fracture numérique semble se déplacer d'une problématique d'accessibilité à la connexion permanente 512kbit/s à une problématique d'accessibilité à des niveaux de débit supérieur et donc à des services beaucoup plus riches en terme de contenus.

L'arrivée de la fibre optique dont les débits annoncés sont sans commune mesure avec l'ADSL permet d'entrevoir grand nombre de services et de nouveaux usages. Cependant ces technologies seront réservées là encore aux territoires à forte densité, où les investissements peuvent être rentabilisés à très court terme.

Ainsi la fracture numérique entre le bas et le haut débit est en passe de devenir une fracture entre le haut et le très haut débit.

Et le haut et très haut débit en Europe ?

L'OCDE, l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques publiait en mai 2007 son rapport 2006 sur le taux de pénétration du haut débit au niveau mondial. Ce rapport met en évidence l'avance prise par les pays du Nord de l'Europe dans ce domaine.

De même que la technologie ADSL prédomine sur les autres technologies en France (93 % des accès haut débit), elle prédomine également en Europe mais dans une moindre mesure  puisqu'elle représente un peu plus de 50 % des accès haut débit. L'avance prise par les pays du Nord de l'Europe au niveau du haut débit se retrouve au niveau du très haut débit.

D'après une étude menée par l'Idate en 2006, 96 % des abonnés  FTTx (abonnés fibre optique), soit approximativement 1 million, sont concentrés dans 5 pays seulement (Suède, Italie, Danemark,Pays-Bas et Norvège) : la France est en 6ème position avec une dizaine de milliers d'abonnés.

La marge de progression du très haut débit reste encore forte au regard des déploiements massifs réalisés par les opérateurs japonais et coréens (plusieurs millions d'abonnés FTTx).


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