Création du fichier « EDVIGE » en raison des mutations affectant la délinquance juvénile

Un décret du 27 juin 2008 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités. Explications.

Observons, que cette base de données, qui pourra concerner les personnes physiques à partir de treize ans, a notamment pour finalité de centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Sont également concernées les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Il servira, enfin, aux services de police pour exécuter les enquêtes administratives visant à déterminer si le comportement des personnes intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Peuvent notamment être enregistrées les données relatives à : l'état civil et la profession ; les adresses, téléphone et adresses électroniques ; les signes physiques particuliers, photographies ; les informations fiscales et patrimoniales ; les déplacements et antécédents judiciaires. Concernant les mineurs de seize ans, il est prévu que « les données ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ».

Pourtant, dans une délibération du 16 juin, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait émis certaines réserves sur cette mesure, justifiée selon le ministère de l'Intérieur par « les mutations affectant la délinquance juvénile ». La CNIL considère que la majorité pénale (13 ans- en effet, à partir de treize ans, les mineurs sont pénalement responsables) ne saurait servir de référence en la matière, « dès lors que le traitement EDVIGE ne revêt aucune finalité de police judiciaire et vise à l'information générale du Gouvernement ». Le traitement de telles données doit donc être assorti de garanties renforcées et revêtir un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique.

La base de données « EDVIGE » sera accessible à la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, la SDIG, ainsi qu'aux services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police. Créée dans le cadre de la réforme des services de renseignements entrée en vigueur le 1er juillet (fusion de la DST - direction de la surveillance du territoire - et des RG - renseignements généraux -, et répartition de leurs missions entre la SDIG et la direction centrale du renseignement intérieur - DCRI -), la SDIG est notamment chargée de la centralisation des informations en matière de phénomènes urbains violents, auparavant dévolue aux RG et qui n'était possible que pour les personnes majeures .

Précisons que le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers. La traque numérique avance de plus en plus...

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