Le nouveau seuil des marchés publics est-il risqué pour les projets Internet des petites collectivités.

Un nouveau seuil dans le code des marchés publics prévoit qu’en dessous de 20.000 euros, il n’est plus besoin ni de publicité ni de mise en concurrence. Les collectivités qui ne passeront plus d’appel d’offres pour leurs sites vont se limiter aux devis de quelques prestataires locaux et risquer la qualité des prestations attendues.

Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics passe de 4.000 à 20.000 euros le montant maximum estimé du marché en dessous duquel l'acheteur n'a aucune obligation de publicité ni de mise en concurrence préalables.

Dans le cadre de projets de réalisation de sites Internet pour des petites collectivités, il est fréquent de ne pas dépasser ce seuil. Le nouveau décret permet donc à la collectivité d'éviter toute procédure préalable pour sélectionner un prestataire.
Sans remettre en question le bien fondé d'une telle décision en matière de simplification du code des marchés publics et d'accélération des circuits pour soutenir la relance économique, il est légitime de se demander si elle ne va pas entraîner des conséquences néfastes à l'équité et à  la qualité des prestations dans le domaine d'Internet.

Le retour du favoritisme ?

Si cette nouvelle mesure ne signifie pas que les principes de la commande publique, qui interdisent notamment de favoriser les entreprises locales, sont remis en cause, il n'y a plus de barrière pour réellement l'éviter. La collectivité doit "se comporter en gestionnaire avisé", "maintenir la traçabilité de ce qu'elle fait" et "avoir des procédures transparentes", comme vient de le rappeler Catherine Bergeal, Directrice des Affaires Juridiques de Bercy.

Libres de toute contrainte, les élus ne risquent-ils pas de décider totalement arbitrairement du choix d'un prestataire, sans aucune réelle comparaison concurrentielle ? N'est-ce pas alors un risque de revenir à un favoritisme stérile, mauvais pour l'équité comme pour la relance économique ?

Le risque d'un mauvais choix de prestataire

Concevoir et réaliser  un site Internet pour une collectivité ou un organisme public nécessite aujourd'hui des compétences particulières dont toutes les agences web ne peuvent se prévaloir : parfaite connaissance des réglementations, maîtrise totale des recommandations qui gèrent l'Internet public, en particulier celles émises par l'Artesi-Ile-de-France ou l'Ardesi-Midi-Pyrénées, utilisation de technologies et de langages interopérables, solutions de type CMS "libres" plutôt que "propriétaires", respect des normes en vigueur en matière d'accessibilité, ergonomie spécifique, fonctionnalités interactives et participatives...

Les prestataires web généralistes sont nombreux, les spécialistes sont rares. Seules quelques agences web très spécialisées, peuvent réellement prétendre maîtriser ce domaine. Mais la collectivité est-elle sûre d'en recenser localement ? Quelle chance y aura-t-il désormais pour qu'elle puisse recevoir des offres provenant de prestataires spécialistes si elle ne le fait pas savoir au plus grand nombre ? 

Comment les agences web spécialistes de l'Internet public, habituées à la consultation quotidienne des avis d'appels d'offres parus au BOAMP, pourraient-elles être mises au courant de projets de collectivités devenus très confidentiels ?
C'est vrai, beaucoup de prestataires web peuvent réaliser un site Internet ; cela peut aller du bricolage d'amateur à un site très professionnel ; mais dans quelle mesure le site répondra-t-il aux exigences imposées aux collectivités ? Aussi professionnel et réussi soit-il, un site très beau, tout en "Flash", est-il conforme aux besoins et aux obligations d'une collectivité ?

Le risque d'un mauvais site Internet

Sans réelle mise en concurrence, quelles en seront les conséquences pour la collectivité ? Certes, elle veillera sans doute à recevoir plusieurs devis en provenance d'agences web locales ; mais comment être sûr du bien fondé et de la qualité des offres de ces prestataires ? Sans proposition d'au moins une entreprise spécialisée dans ce domaine, aucun moyen de comparer et de vérifier ; le risque est grand pour la collectivité qui ne maîtrise pas elle-même le sujet, de bâtir un site Internet totalement 'à côté" de ce qu'il aurait fallu faire.

Préserver la qualité des projets

Réaliser un site qui n'est pas conforme aux recommandations de l'Internet public ni aux attentes ou aux usages des internautes c'est se mettre en porte-à-faux  inutilement et s'assurer à l'avance d'un échec retentissant.  Rater son nouveau site parce qu'on aura voulu se simplifier la tâche, c'est trahir ses administrés et jeter l'argent des contribuables par les fenêtres.

Les collectivités ont la nécessité de préserver leurs intérêts et ceux de leurs administrés. Internet est un outil puissant au service de la commune ou du groupement de communes ; c'est aussi un fréquent levier de désenclavement en milieu rural. Faire un site ou le refondre doit se justifier par des objectifs sérieux de développement et d'attractivité mais aussi d'échanges et de citoyenneté. 

On ne saurait donc que trop recommander aux collectivités de ne pas céder à la facilité et de penser en priorité à la qualité et à l'efficacité de leur projet Internet.
Pour cela, elles ont la possibilité, que dis-je, la nécessité, soit de publier quand même un appel d'offre dans le cadre d'une procédure adaptée -rien ne les en empêche bien sûr, soit de contacter en direct certaines agences spécialistes de manière à pouvoir recevoir également leurs offres, soit de s'entourer en amont d'un consultant qui pourra les aider à contacter des prestataires, analyser les propositions et sélectionner le meilleur dossier.

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